L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-841 DC du 13 août 2022,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait au fort de Brégançon, le 16 août 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1159.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4883 rect. ;
Rapport de Mme Aude Bono-Vandorme, au nom de la commission des lois, n° 5024 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 février 2022 (TA n° 802).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 514 (2021-2022) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 752 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 753 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2022 (TA n° 129, 2021-2022).
Sénat :
Rapport de Mme Nathalie Goulet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 796 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 797 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2022 (TA n° 139, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 142 ;
Rapport de M. Benjamin Haddad, au nom de la commission mixte paritaire, n° 149 ;
Discussion et adoption le 27 juillet 2022 (TA n° 7).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.