LOI n° 2022-1159 du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 2022

NOR : IOMX2202301L

JORF n°0189 du 17 août 2022

Version en vigueur au 18 août 2022


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-841 DC du 13 août 2022,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait au fort de Brégançon, le 16 août 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1159.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4883 rect. ;
Rapport de Mme Aude Bono-Vandorme, au nom de la commission des lois, n° 5024 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 février 2022 (TA n° 802).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 514 (2021-2022) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 752 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 753 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2022 (TA n° 129, 2021-2022).
Sénat :
Rapport de Mme Nathalie Goulet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 796 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 797 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2022 (TA n° 139, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 142 ;
Rapport de M. Benjamin Haddad, au nom de la commission mixte paritaire, n° 149 ;
Discussion et adoption le 27 juillet 2022 (TA n° 7).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.

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