Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : ECOI2206712D

JORF n°0166 du 20 juillet 2022

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Version en vigueur au 21 juillet 2022

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce (Articles 1 à 10)
Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes (Articles 11 à 23)
Chapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés (Articles 24 à 37)
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 38 à 43)

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à CMA France ;
Vu le décret n° 79-215 du 15 mars 1979 modifié relatif aux mesures d'aide en faveur de l'installation d'entreprises artisanales dans certaines parties du territoire ;
Vu le décret n° 80-397 du 4 juin 1980 modifié relatif à l'accès de certains conjoints d'artisans aux chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
Vu le décret n° 82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique ;
Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans prévue par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 ;
Vu le décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;
Vu le décret n° 95-215 du 27 février 1995 modifié relatif à l'exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres ;
Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant" ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
Vu le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 modifié fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce (Articles 1 à 10)
- Section 1 : Dispositions relatives à l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Article 1)
  - Article 1
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R123-10 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-13 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-15 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-2 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-30-16 (Ab)
    Modifie Code de commerce - art. R123-4 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-7 (VD)
- Section 2 : Dispositions d'adaptation du registre du commerce et des sociétés (Article 2)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - art. R123-125-1 (V)
    Abroge Code de commerce - art. R123-126-1 (VT)
    Crée Code de commerce - art. R123-136-1 (V)
    Modifie Code de commerce - art. R123-150 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-151 (VD)
    Abroge Code de commerce - art. R123-153 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R123-154-1 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-163 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-37 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-60 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-77 (VD)
    Abroge Code de commerce - art. R123-80 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R123-83 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-84-1 (V)
    Crée Code de commerce - art. R123-95-1 (V)
- Section 3 : Dispositions d'adaptation et de modification du Répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Article 3)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R123-220 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-220-1 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-221 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-222 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-222-1 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-222-2 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-223 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-224 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-225 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-226 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-227 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-228 (VD)
    Abroge Code de commerce - art. R123-228-1 (VT)
    Abroge Code de commerce - art. R123-229 (VT)
    Abroge Code de commerce - art. R123-230 (VT)
    Modifie Code de commerce - art. R123-231 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-232 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-232-1 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-233 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-234 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-234-1 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-234-2 (VD)
- Section 4 : Dispositions relatives au Registre national des entreprises (Article 4)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculatio... (VD)
    Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et ... (VD)
    Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : Dispositions communes (VD)
    Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : De la validation et des contrôl... (VD)
    Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et d... (VD)
    Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office (VD)
    Crée Code de commerce - Paragraphe 3 : De la validation et des contrôl... (VD)
    Crée Code de commerce - Paragraphe 3 : De la publicité du registre (VD)
    Crée Code de commerce - Paragraphe 4 : De la validation et des contrôl... (VD)
    Crée Code de commerce - Section 4 : Du Registre national des entreprises (VD)
    Crée Code de commerce - Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts ... (VD)
    Crée Code de commerce - Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et ins... (VD)
    Crée Code de commerce - Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts... (VD)
    Crée Code de commerce - Sous-Paragraphe 2 : Des radiations (VD)
    Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'imm... (VD)
    Crée Code de commerce - Sous-section 2 : De la validation des données ... (VD)
    Crée Code de commerce - Sous-section 3 : De la tenue du Registre natio... (VD)
    Crée Code de commerce - Sous-section 4 : Dispositions générales (VD)
    Crée Code de commerce - Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux f... (VD)
    Crée Code de commerce - Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux f... (VD)
    Crée Code de commerce - Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux ... (VD)
    Crée Code de commerce - Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux ... (VD)
    Crée Code de commerce - Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au... (VD)
    Crée Code de commerce - Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au... (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-239 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-240 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-241 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-242 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-243 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-244 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-245 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-246 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-247 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-248 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-249 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-250 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-251 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-252 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-253 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-254 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-255 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-256 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-257 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-258 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-259 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-260 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-261 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-262 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-263 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-264 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-265 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-266 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-267 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-268 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-269 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-270 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-271 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-272 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-273 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-274 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-275 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-276 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-277 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-278 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-279 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-280 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-281 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-282 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-283 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-284 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-285 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-286 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-287 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-288 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-289 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-290 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-291 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-292 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-293 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-294 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-295 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-296 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-297 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-298 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-299 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-300 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-301 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-302 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-303 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-304 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-305 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-306 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-307 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-308 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-309 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-310 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-311 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-312 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-313 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-314 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-315 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-316 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-317 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-318 (MMN)
    Crée Code de commerce - art. R123-319 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-320 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-322 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R123-323 (VD)
- Section 5 : Autres modifications du code de commerce (Articles 5 à 10)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R123-208-2 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R123-208-4 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R127-3 (VD)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R330-1 (VD)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R526-13 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R526-14-1 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R526-15 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R526-24 (VD)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R611-43 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R621-8 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R621-9 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R622-1 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R622-10 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R626-20 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R626-42 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R631-23 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R631-43 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R631-7-1-A (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R642-5 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R644-1 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R644-4 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R645-19 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R662-7 (VD)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R743-140 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R743-142-1 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R743-151 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R761-15 (VD)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - art. R911-3 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R917-16 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R917-30 (VD)
    Abroge Code de commerce - art. R921-2 (VT)
    Crée Code de commerce - art. R921-5 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R930-1 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R930-7 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R940-1 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R950-1 (M)
    Modifie Code de commerce - art. R950-6 (VD)
    Crée Code de commerce - art. R961-2 (VD)
    Modifie Code de commerce - art. R971-1 (VD)
Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes (Articles 11 à 23)
- Article 11
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de l'artisanat
  Art. 23
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la consommation - art. R111-2 (VD)
  Modifie Code de la consommation - art. R512-16-4 (VD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-16 (VD)
  Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-7 (VD)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-25 (VD)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Chapitre Ier ter : contrôle et validation des d... (VD)
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AI (VD)
  Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AJ (VD)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. R131-49 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R512-2 (VD)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R321-26 (VD)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R331-19 (VD)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-1 (VD)
  Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R411-17 (VD)
  Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R411-17-1 (VD)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R114-9-1 (VD)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code rural - art. R311-2 (VT)
  Abroge Code rural - art. R311-2-4 (VT)
  Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D321-1 (VD)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R311-1 (VD)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-1 (VT)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-2 (VT)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-3 (VT)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-3-1 (VT)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-5 (VT)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2-6 (VT)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R321-1 (VT)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R351-5 (VD)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R372-3 (VD)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R311-2 (VT)
- Article 20
  
  Au a du 2° de l'article R. 351-40 du code de la sécurité sociale, les mots : « , du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers » sont remplacés par les mots : « ou du Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. R3211-8 (VD)
  Modifie Code des transports - art. R4431-2 (VD)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. R6261-16 (VD)
  Modifie Code du travail - art. R7232-3 (VD)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R214-12 (VD)
Chapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés (Articles 24 à 37)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 1 (VD)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°79-215 du 15 mars 1979 - art. 6 (VD)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°80-397 du 4 juin 1980 - art. 1 (VD)
  Modifie Décret n°80-397 du 4 juin 1980 - art. 3 (VD)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-167 du 16 février 1982 - art. 6 (VD)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°82-307 du 2 avril 1982 - art. 5 (VD)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°83-316 du 15 avril 1983 - art. 2 (VD)
  Modifie Décret n°83-316 du 15 avril 1983 - art. 3 (VD)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°95-215 du 27 février 1995 - art. 1 (VD)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 1 (VD)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 (VD)
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - Chapitre II : Promotion du secteur des métiers ... (VD)
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - Chapitre Ier : Définition du secteur des métier... (VD)
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - Titre II : Du secteur des métiers et de l'artis... (VD)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 (VT)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 bis (VT)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 ter (VT)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 11 (VT)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 12 (VT)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 13 (VT)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 14 (VT)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 15 (VT)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 15 bis (VT)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 bis (VT)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 17 (VT)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 17 bis (VT)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 17 ter (VT)
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 18 (VD)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 (VT)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 20 (VT)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 (VT)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 bis (VT)
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 ter (VD)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 22 (VT)
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 23 (VD)
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 24 (VD)
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 25 (VD)
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 26 (VD)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 27 (VT)
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 28 (VD)
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 29 (VD)
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 29-1 (VD)
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 3 (VD)
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 4 (VD)
  Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 (VD)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 bis (VT)
  Abroge Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 9 (VT)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 1 (VD)
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 10 (VD)
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 18 (VD)
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 5 (VD)
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 6 (VD)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 - art. 1 (VD)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015 - art. Annexe I (VD)
  Modifie DÉCRET n°2015-1437 du 5 novembre 2015 - art. Annexe II (VD)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (M)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 (VD)
  Modifie Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 1 (VD)
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 38 à 43)
- Article 38
  
  I. - Aux fins de constituer le Registre national des entreprises, une extraction des résultats des retraitements des informations et pièces mentionnés à l'article 46 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises est transmise à la demande de l'Institut national de la propriété industrielle par les teneurs de registre mentionnés aux 1° à 3° du même article, une fois par mois et dans un délai maximal de six semaines. Ces transmissions sont réalisées pour l'ensemble des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces, sous la forme de fichiers de rediffusion et de métadonnées.
  II. - Les fichiers de rediffusion intègrent l'ensemble des informations saisies et sont transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que, s'ils existent dans ce format, pour les résultats des retraitements des pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/ CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de leurs empreintes ainsi que de la documentation technique associée complète et à jour.
  III. - Les fichiers de rediffusion sont transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions et les pièces. Ces fichiers sont conformes à la norme ISO 19005-1. Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, parmi lesquelles figurent la dénomination sociale, le numéro unique d'identification prévu à l'article D. 123-235 et le numéro complémentaire attribué à chaque établissement prévu à l'article R. 123-221, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt, le type d'acte, le type d'événement, le type de document, la nature du document, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, ainsi que les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers.
  IV. - Les transmissions mentionnées aux I, II et III consistent en la mise à disposition des documents et informations sur un serveur désigné par l'Institut national de la propriété industrielle.
  V. - Préalablement à leur transmission prévue par le présent article, les informations sont contrôlées et, le cas échéant, complétées, notamment avec le numéro unique d'identification prévu à l'article D. 123-235 et le numéro complémentaire attribué à chaque établissement prévu à l'article R. 123-221, et corrigées.
- Article 39
  
  I. - Lorsque les données collectées en application de l'article 46 de l'ordonnance du 15 septembre 2021 susvisée ne sont pas concordantes, l'Institut national de la propriété industrielle ne procède à l'inscription des données que d'un seul teneur, selon les modalités déterminées par le présent article.
  II. - Lorsque la divergence constatée porte sur le format d'une donnée, est conservée celle inscrite au répertoire national des entreprises et de leurs établissements prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce. A défaut de l'existence d'une telle donnée au sein de ce répertoire, est conservée celle inscrite au sein des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
  III. - Lorsque la divergence constatée porte sur les éléments d'identité d'une personne physique ou sur une adresse, sont conservées la ou les données inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements susmentionné. A défaut de l'existence d'une telle donnée au sein de ce répertoire, est conservée celle inscrite au sein des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
  Pour les autres données, sont conservées celles inscrites au sein des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale.
  IV. - Lorsque la collecte des activités répertoriées au sein des différents registres et répertoire ne permet pas d'identifier la nature de l'activité principale, l'Institut national de la propriété industrielle procède d'office à l'inscription d'une ou plusieurs natures d'activités secondaires, selon qu'elle est commerciale, qu'elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat, ou qu'elle est exercée par un actif agricole ou indépendante.
- Article 43
  
  A titre d'expérimentation, le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce est autorisé, pour les formalités qu'il est amené à traiter et qui exigent, à l'occasion d'une immatriculation principale ou secondaire, d'une modification ou d'une radiation du registre du commerce et des sociétés, la publication d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales :
  1° A recevoir par voie électronique l'avis prévu aux articles R. 123-155 et suivants du code de commerce, tels qu'établi par le greffier ;
  2° A adresser cet avis, par voie électronique, à la direction de l'information légale et administrative ;
  3° A verser à la direction de l'information légale et administrative, après confirmation de la publication, les redevances pour services rendus préalablement collectées à l'occasion de la formalité établie par le déclarant.
  La durée de cette expérimentation est fixée à trois ans.
  Un arrêté du Premier ministre précise les modalités d'application du présent article.

Fait le 19 juillet 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

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Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

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Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce (Articles 1 à 10)

Section 1 : Dispositions relatives à l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Article 1)

Section 2 : Dispositions d'adaptation du registre du commerce et des sociétés (Article 2)

Section 3 : Dispositions d'adaptation et de modification du Répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Article 3)

Section 4 : Dispositions relatives au Registre national des entreprises (Article 4)

Section 5 : Autres modifications du code de commerce (Articles 5 à 10)

Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes (Articles 11 à 23)

Chapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés (Articles 24 à 37)

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 38 à 43)