La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA. 58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation pour la période 2014-2023, pris sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 8, 53 A, 199 ter B bis, 220 B bis, 223 A, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 244 quater B, 244 quater B bis et 1653 F et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 49 septies H, 49 septies M et 360 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 45 B et R. 45 B-1 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 69,
Décrète :