Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2022

NOR : ECOE2212774D

JORF n°0163 du 16 juillet 2022

Version en vigueur au 17 juillet 2022


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater B, 244 quater B bis et 1653 F ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59, L. 59 D et L. 60 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 15 juillet 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau

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