La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 modifiée sur l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 modifiée d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998 modifié pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 9 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 22 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mars 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 22 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 4 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre, ministre des outre-mer :
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire