Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2022

NOR : ECOM2200104D

JORF n°0102 du 3 mai 2022

Version en vigueur au 04 mai 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 35 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 et 22 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 2 mai 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher


La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,
Olivia Gregoire

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