Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2022

NOR : MTRT2209417D

JORF n°0098 du 27 avril 2022

Version en vigueur au 28 avril 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-8, L. 4623-11 et L. 4624-1 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 avril 2022 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 14 avril 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 avril 2022 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 30 mars 2022 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 26 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski

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