Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2022

NOR : SSAP2205653D

JORF n°0095 du 23 avril 2022

Version en vigueur au 24 avril 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1 et L. 5125-1-1 A ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 15 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 21 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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