Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2022

NOR : TERB2201152D

JORF n°0089 du 15 avril 2022

ChronoLégi

Version en vigueur au 16 avril 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 13 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

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