Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2022

NOR : TERB2201152D

JORF n°0089 du 15 avril 2022

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 16 avril 2022

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (Articles 1 à 22)
- Article 1
- Section 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive (Articles 2 à 21)
- Section 2 : Dispositions modifiant des références à des dispositions législatives abrogées (Article 22)
  - Article 22
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales (Articles 23 à 25)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (Articles 1 à 22)
- Article 1
  
  Le décret du 10 juin 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
- Section 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive (Articles 2 à 21)
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 6 (V)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11 (VD)
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11 (VT)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11-2 (VD)
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 11-2 (VT)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 12 (V)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 13 (V)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 13-1 (V)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 14 (V)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 14-1 (VT)
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 14-1 (VD)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 14-3 (V)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 15 (V)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 17 (V)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 19-1 (V)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 20 (V)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 21 (V)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 21-1 (V)
    Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 21-2 (V)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 22 (V)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 23 (V)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 24 (VD)
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 24 (VT)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 26-1 (V)
  - Article 21
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 - art. 11-1 (V)
    Modifie Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 - art. 14-2 (VT)
    Modifie Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 - art. 5-5 (V)
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 14-2 (VD)
- Section 2 : Dispositions modifiant des références à des dispositions législatives abrogées (Article 22)
  - Article 22
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 1 (V)
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 10 (V)
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 3 (V)
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 4 (VD)
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 4 (VT)
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 4-2 (V)
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5 (VD)
    Modifie Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 5 (VT)
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales (Articles 23 à 25)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Arrêté du 16 juillet 1996 - art. 1 (V)
  Modifie Arrêté du 25 février 1997 - art. 1 (V)
  Modifie Arrêté du 18 janvier 2008 (V)
  Modifie Arrêté du 18 janvier 2008 - art. 1 (V)
  Modifie Arrêté du 18 janvier 2008 - art. 2 (V)
  Modifie Arrêté du 4 décembre 2020 (V)
- Article 24
  
  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 10 juin 1985 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur deux ans après la publication de l'arrêté mentionné au même alinéa ; celle-ci intervient dans un délai maximum d'un an après la publication du présent décret.
  Les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéa de cet article 13 ne s'appliquent qu'aux infirmiers entrant en fonctions à compter de la date d'entrée en vigueur de cet alinéa.
- Article 25
  
  Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Retourner en haut de la page

Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

ChronoLégi

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (Articles 1 à 22)

Section 1 : Dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive (Articles 2 à 21)

Section 2 : Dispositions modifiant des références à des dispositions législatives abrogées (Article 22)

Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales (Articles 23 à 25)