Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2022

NOR : ECOC2137885D

JORF n°0072 du 26 mars 2022

Version en vigueur au 27 mars 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1641 à 1649 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 et R. 221-1 à R. 221-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 25 mars 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne

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