LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

NOR : JUSX2132193L

JORF n°0068 du 22 mars 2022

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Dossier Législatif : LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 23 mars 2022

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Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
Titre II : PROCÉDURES DE SIGNALEMENT (Articles 3 à 5)
Titre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE (Articles 6 à 16)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Article 17)
- Article 17

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 2)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 6 (VD)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 6-1 (VD)
Titre II : PROCÉDURES DE SIGNALEMENT (Articles 3 à 5)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 7-1 (VD)
  Modifie LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 8 (VD)
  Crée Code général de la fonction publique - art. L452-43-1 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L1321-2 (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 9 (VD)
Titre III : MESURES RENFORÇANT LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE (Articles 6 à 16)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (VD)
  Modifie Code pénal - art. 122-9 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général de la fonction publique - art. L131-12 (VD)
  Modifie Code général de la fonction publique - art. L133-3 (VD)
  Modifie Code général de la fonction publique - art. L135-1 (VD)
  Abroge Code général de la fonction publique - art. L135-2 (VT)
  Modifie Code général de la fonction publique - art. L135-3 (VD)
  Modifie Code général de la fonction publique - art. L135-4 (VD)
  Crée Code général de la fonction publique - art. L135-6 A (VD)
  Modifie Code général de la fonction publique - art. L9 (VD)
  Modifie Code de la défense. - art. L4122-10 (VD)
  Modifie Code de la défense. - art. L4122-4 (VD)
  Modifie Code de la défense. - art. L4123-10-1 (VD)
  Modifie Code de la défense. - art. L4123-10-2 (VD)
  Crée Code de la défense. - art. L4123-10-3 (VD)
  Crée Code du travail - art. L1121-2 (VD)
  Modifie Code du travail - art. L1132-3-3 (VD)
  Modifie Code du travail - art. L1132-4 (VD)
  Modifie Code du travail - art. L1152-2 (VD)
  Modifie Code du travail - art. L1153-2 (VD)
  Abroge Code du travail - art. L1153-3 (VT)
  Modifie Code du travail - art. L1153-4 (VD)
  Modifie Code du travail - art. L4133-1 (VD)
  Modifie Code du travail - art. L4133-2 (VD)
  Modifie Code du travail - art. L4133-3 (VD)
  Modifie Code du travail - art. L4133-4 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12 (VD)
  Crée LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 12-1 (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 13 (VD)
  Crée LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 13-1 (VD)
  Modifie Code pénal - art. 225-1 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du travail - art. L1132-1 (VD)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 14-1 (VD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de justice administrative - art. L911-1-1 (VD)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. L151-8 (VD)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24 (VD)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-33 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L511-41 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L531-12 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L634-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L634-2 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. L634-3 (VD)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Article 17)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 1 bis (VD)
  Modifie Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 bis (VD)
  Modifie Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 2 ter (VD)
  Modifie LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 167 (VD)
  Modifie Code de commerce - art. L950-1 (VD)
  Modifie Code pénal - art. 711-1 (MMN)

Fait à Paris, le 21 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-401.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4398 ;
Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission lois, n° 4663 ;
Discussion le 17 novembre 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 novembre 2021 (TA n° 692).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 174 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission des lois, n° 299 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 300 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 20 janvier 2022 (TA n° 78, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4936 ;
Rapport de M. Sylvain Waserman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4979 ;
Discussion et adoption le 8 février 2022 (TA n° 793).
Sénat :
Rapport de Mme Catherine Di Folco, au nom de la commission mixte paritaire, n° 424 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 425 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 16 février 2022 (TA n° 101, 2021-2022).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.

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