Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2022

NOR : SSAS2126343D

JORF n°0066 du 19 mars 2022

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Version en vigueur au 20 mars 2022

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la mutualité - Chapitre III : Modalités de désignation au Cons... (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - Chapitre IV : Immatriculation et obligations dé... (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité. (Ab)
- Modifie Code de la mutualité - Chapitre V : Unions mutualistes de groupe et un... (V)
- Modifie Code de la mutualité - Chapitre VI : Distribution d'assurances (V)
- Abroge Code de la mutualité - Paragraphe 3 : Dispositions communes aux agréme... (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - Paragraphe 4 : Caducité des agréments (Ab)
- Crée Code de la mutualité - Section 1 : Adhésion, droits et obligations (V)
- Crée Code de la mutualité - Section 2 : Immatriculation et obligations décl... (V)
- Modifie Code de la mutualité - Section 3 : Assemblée générale et conseil d'adm... (V)
- Abroge Code de la mutualité - Titre Ier : Organes administratifs de la mutual... (Ab)
- Crée Code de la mutualité - art. R111-10 (V)
- Crée Code de la mutualité - art. R111-11 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. R111-3 (V)
- Crée Code de la mutualité - art. R111-6 (V)
- Crée Code de la mutualité - art. R111-7 (V)
- Crée Code de la mutualité - art. R111-8 (V)
- Crée Code de la mutualité - art. R111-9 (V)
- Crée Code de la mutualité - art. R114-0 (VD)
- Crée Code de la mutualité - art. R114-0-1 (VD)
- Crée Code de la mutualité - art. R114-2-1 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. R115-1 (V)
- Crée Code de la mutualité - art. R115-10 (V)
- Crée Code de la mutualité - art. R115-11 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. R115-6 (V)
- Crée Code de la mutualité - art. R115-8 (V)
- Crée Code de la mutualité - art. R115-9 (V)
- Transfert Code de la mutualité - art. R116-1 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. R116-1 (V)
- Transfert Code de la mutualité - art. R116-2 (T)
- Transfert Code de la mutualité - art. R116-3 (T)
- Transfert Code de la mutualité - art. R116-4 (T)
- Abroge Code de la mutualité - art. R211-12 (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - art. R211-9 (Ab)
- Modifie Code de la mutualité - art. R212-11 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. R212-21 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. R212-22 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. R212-9 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. R221-1 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. R221-5 (V)
- Crée Code de la mutualité - art. R221-7 (V)
- Abroge Code de la mutualité - art. R411-1 (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - art. R411-2 (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - art. R411-2-1 (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - art. R411-3 (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - art. R413-1 (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - art. R413-2 (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - art. R413-3 (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - art. R413-4 (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - art. R413-5 (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - art. R413-6 (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - art. R413-7 (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - art. R414-1 (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - art. R414-2 (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - art. R414-2-1 (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - art. R414-3 (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - art. R414-4 (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - art. R414-8 (Ab)
- Abroge Code de la mutualité - art. R414-9 (Ab)
- Modifie Code de la mutualité - art. R421-1 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. R421-2 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. R421-3 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. R421-4 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. R421-5 (V)
- Abroge Code de la mutualité - art. R421-6 (Ab)
- Modifie Code de la mutualité - art. R421-7 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. R432-13 (V)
- Modifie Code de la mutualité - art. R510-1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R113-11 (V)
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions du 21° de l'article 1er, du 9° et du 10° de l'article 3 et l'article 4 s'appliquent aux contrats et adhésions en cours et à ceux conclus ou renouvelés à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er août 2022 aux bulletins d'adhésion, aux contrats collectifs et aux règlement signés, conclus ou renouvelés ou approuvés à compter de cette date.
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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