Fait à Paris, le 3 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-309.
Sénat :
Proposition de loi n° 629 (2019-2020) ;
Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 38 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 39 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 22 octobre 2020 (TA n° 8, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3473 ;
Rapport de M. Christophe Naegelen, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4700 ;
Discussion et adoption le 26 novembre 2021 (TA n° 710).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 226 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 503 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 504 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 24 février 2022 (TA n° 116, 2021-2022).