I. - L'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l'éducation nationale, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, ainsi que les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale, une formation à la prévention des faits de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code pénal ainsi qu'à l'identification et à la prise en charge des victimes, des témoins et des auteurs de ces faits. Une formation continue relative à la prévention, à la détection et à la prise en charge du harcèlement scolaire et universitaire est proposée à l'ensemble de ces personnes ainsi qu'à toutes celles intervenant à titre professionnel dans les établissements d'enseignement.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soins engagés par les victimes et par les auteurs de faits de harcèlement mentionnés à l'article 222-33-2-3 du code pénal auprès de psychologues et de psychiatres. Le rapport évalue les conditions d'une amélioration des remboursements assurés par les régimes d'assurance maladie au titre de ces prestations.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Fait à Paris, le 2 mars 2022.
Emmanuel Macron Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-299. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4658 ; Rapport de M. Erwan Balanant, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4712 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er décembre 2021 (TA n° 720). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 254 (2021-2022) ; Rapport de M. Olivier Paccaud, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 323 (2021-2022) ; Avis de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois, n° 310 (2021-2022) ; Texte de la commission n° 324 (2021-2022) ; Discussion et adoption le 27 janvier 2022 (TA n° 86, 2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4976 ; Rapport de M. Erwan Balanant, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4984. Sénat : Rapport de M. Olivier Paccaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 433 (2021-2022) ; Résultat des travaux de la commission n° 434 (2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4976 ; Rapport de M. Erwan Balanant, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4997 ; Discussion et adoption le 10 février 2022 (TA n° 798). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 480 (2021-2022) ; Rapport de M. Olivier Paccaud, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 484 (2021-2022) ; Résultat des travaux de la commission n° 485 (2021-2022) ; Discussion et rejet le 17 février 2022 (TA n° 106, 2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 5056 ; Discussion et adoption en lecture définitive le 24 février 2022 (TA n° 817).