Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activités physiques adaptées prescrites en application de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique.
II. - Les maisons sport-santé en activité avant la publication de la présente loi peuvent continuer leur activité et sont tenues de se mettre en conformité avec le cahier des charges mentionné au I de l'article L. 1173-1 du code de la santé publique avant le 1er janvier 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les voies d'accès aux parcours sportifs de haut niveau en outre-mer, avec pour objectif d'éviter le déracinement précoce des jeunes talents. Ce rapport envisage le renforcement des moyens des centres de ressources d'expertise et de performance sportive et des structures territoriales dédiées au sport, de l'Institut martiniquais du sport en Martinique et de l'Institut de formation et d'accès aux sports en Guyane et leur intégration à une réelle dynamique de performance au sein du réseau Grand Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
II. - A. - Le 1 du II de l'article L. 131-8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2024.
B. - Le 2 du II de l'article L. 131-8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1er janvier 2028.
III.-Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l'un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle postérieur au 1er janvier 2024. Pour l'application de la limitation prévue au II ter de l'article L. 131-8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. A titre dérogatoire, un président dont le troisième mandat est en cours à la date de la promulgation de la présente loi peut être candidat à un quatrième mandat et, le cas échéant, exercer celui-ci pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2028.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l'accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Versions
Fait à Paris, le 2 mars 2022.
Emmanuel Macron Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, Roxana Maracineanu
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-296. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3808 ; Rapport de Mme Céline Calvez, M. Pierre-Alain Raphan et M. Cédric Roussel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3980 ; Discussion les 17, 18 et 19 mars 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mars 2021 (TA n° 584). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 465 (2020-2021) ; Rapport de M. Michel Savin, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 319 (2021-2022) ; Texte de la commission n° 320 (2021-2022) ; Discussion les 18 et 19 janvier 2022 et adoption le 19 janvier 2022 (TA n° 75, 2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4930 ; Rapport de Mme Céline Calvez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4977. Sénat : Rapport de M. Michel Savin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 420 (2021-2022) ; Résultat des travaux de la commission n° 421 (2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4930 ; Rapport de Mme Céline Calvez, M. Pierre-Alain Raphan et M. Cédric Roussel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4994 ; Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 797). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 477 (2021-2022) ; Rapport de M. Michel Savin, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 482 (2021-2022) ; Résultat des travaux de la commission n° 483 (2021-2022) ; Discussion et rejet le 16 février 2022 (TA n° 103, 2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 5050 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 février 2022 (TA n° 816).