Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2022

NOR : MENE2135022D

JORF n°0039 du 16 février 2022

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Version en vigueur au 17 février 2022

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-2 et L. 131-5 et son article R. 222-24-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 9 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R131-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. R131-2 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R131-4 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R131-9 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R131-10-2 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'éducation - art. R131-15 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R131-18 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. R426-2-1 (V)
Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées en vue de la rentrée scolaire 2022-2023.
Les dispositions du code de l'éducation demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, pour les déclarations effectuées au titre de l'année scolaire 2021-2022.
Article 10
Version en vigueur depuis le 17 février 2022

Les demandes d'autorisation émanant de personnes entrant dans le champ d'application du second alinéa du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 susvisée sont présentées selon les modalités prévues à l'article R. 131-11 du code de l'éducation et comportent les pièces mentionnées à l'article R. 131-11-1 du même code.
Article 11

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

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