Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif ;
Vu le décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 4 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :