Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2022

NOR : ECOE2138271D

JORF n°0025 du 30 janvier 2022

ChronoLégi

Version en vigueur au 11 octobre 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-79 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 29 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 42,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31 janvier 2022


    Par dérogation au III de l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée, les tarifs de l'accise sur l'électricité mentionnés aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-79 du code des impositions sur les biens et les services et résultant de l'application de la minoration prévue au A du I de l'article 29 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée figurent, pour la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023, en annexe au présent décret.
    Pour le mois de janvier 2023, ces tarifs s'entendent avant application de la majoration prévue au second alinéa du C du I du même article 29 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.


  • Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.


  • La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      DÉNOMINATION DU TARIF
      CONDITIONS D'APPLICATION
      (articles du code des impositions
      sur les biens et services)
      TARIF
      (€/MWh)

      Tarifs normaux

      Catégorie fiscale « ménages et assimilés »
      L. 312-37
      1

      Catégorie fiscale « petites et moyennes entreprises »
      L. 312-37
      0,5

      Catégorie fiscale « haute puissance »
      L. 312-37
      0,5

      Transports

      Transport guidé de personnes et de marchandises
      L. 312-50
      0,5

      Transport collectif routier de personnes
      L. 312-51
      0,5

      Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques
      L. 312-56
      0,5

      Production à bord des navires et bateaux
      L. 312-57
      0

      Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
      L. 312-59
      0,5

      Procédés et activités industriels autres que celles des entreprises industrielles électro-intensives

      Doubles usages
      L. 312-66
      0

      Fabrication de produits minéraux non métalliques
      L. 312-67
      0

      Production de biens très intensive en électricité
      L. 312-68
      0

      Centres de stockage de données
      L. 312-70
      0,5

      Entreprises industrielles électro-intensives

      Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 %
      L. 312-71
      0,5

      Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 %
      L. 312-71
      0,5

      Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 %
      L. 312-71
      0,5

      Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 %
      L. 312-72
      0,5

      Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 %
      L. 312-72
      0,5

      Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 %
      L. 312-72
      0,5

      Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 13,5 %
      L. 312-73
      0,5

      Tarifs particuliers pour certains produits

      Électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur
      L. 312-87
      0


Fait le 28 janvier 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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