Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2022

NOR : JUSB2124021D

JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Version en vigueur au 29 décembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 610-1, R. 600-3 et son annexe 6-2 de la partie réglementaire ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-9-3 et R. 211-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Fait le 27 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Retourner en haut de la page