Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire
Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2022
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 610-1, R. 600-3 et son annexe 6-2 de la partie réglementaire ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-9-3 et R. 211-4 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire
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