LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2021

NOR : MTRX2110876L

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Accéder à la version initiale

Dossier Législatif : LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle / Échéancier d'application

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 27 décembre 2021

Masquer les articles et les sections abrogés

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3241-1
II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1 (V)
Article 3

I. - Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n'est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 du code du travail, aux articles L. 168-1, L. 321-1, L. 331-3, L. 331-8, L. 331-9, L. 333-1, L. 341-1, L. 351-1, L. 351-7, L. 356-1 et L. 361-1, aux 2° et 4° de l'article L. 431-1, aux articles L. 491-1, L. 622-1, L. 622-2, L. 623-1, L. 632-1, L. 634-2, L. 634-3, L. 635-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-4, L. 732-8, L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 à L. 732-12-3, L. 732-18, L. 732-23, L. 732-24, L. 732-52, L. 732-54-5, L. 732-60 et L. 732-63 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L531-4-1 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. L1222-9 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L214-7 (VD)
Article 7
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L401-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L611-1, Art. L611-5, Art. L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1
II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 bis (VT)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. L313-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L375-1 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. L421-9 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L495-1 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'éducation - art. L687-1 (VD)
- Modifie Code de l'éducation - art. L642-1 (V)
- Modifie Code de l'éducation - art. L685-1 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L686-1 (M)
- Modifie Code de l'éducation - art. L687-1 (VD)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la recherche - art. L311-2 (V)
Article 13
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1142-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18
II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.
Article 14
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L2312-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L1142-11, Art. L1142-12, Art. L1142-13
II.-Le premier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.

III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.

Le dernier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L1142-11

V.-L'article L. 1142-12 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la huitième année suivant la publication de la présente loi.

VI.-L'article L. 1142-13 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.
VII.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Sct. Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales, Art. L23-12-1
Article 15
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L322-26-2-5
II. - Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les sociétés d'assurance mutuelle dont la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Article 17
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L533-22-2-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Elisabeth Moreno

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1774.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4000 rect. ;
Rapport de Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4143 ;
Discussion le 12 mai 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2021 (TA n° 610).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 592 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Laurence Garnier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 52 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 53 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 27 octobre 2021 (TA n° 15, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4617 ;
Rapport de Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4769 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 733).
Sénat :
Rapport de Mme Laurence Garnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 262 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 263 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2021 (TA n° 59, 2021-2022).

Retourner en haut de la page