Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2021

NOR : TERB2129318D

JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Version en vigueur au 20 décembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
Vu l'ordonnance n° 2021-45 et du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
Vu l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française, en date du 24 novembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en date du 17 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes, en date du 4 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 4 novembre 2021 ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre et du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 17 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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