LOI n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2021

NOR : JUSX2118799L

JORF n°0284 du 7 décembre 2021

Version en vigueur au 08 décembre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 08 décembre 2021


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code civil
    Art. 79-1

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 6 décembre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1576.
Sénat :
Proposition de loi n° 189 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 654 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 655 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 10 juin 2021 (TA n° 124, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4241 ;
Rapport de Mme Béatrice Descamps, au nom de la commission des lois, n° 4692 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 novembre 2021 (TA n° 709).

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