Décret n° 2021-1526 du 26 novembre 2021 relatif aux maisons de naissance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2021

NOR : SSAH2127618D

JORF n°0276 du 27 novembre 2021

Version en vigueur au 28 novembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6323-4 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 58 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 septembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 26 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Retourner en haut de la page