Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4301-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 7 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 25 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran