- Chapitre Ier : Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet (Articles 1 à 7)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux pouvoirs et aux compétences de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Articles 8 à 29)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Articles 30 à 32)
- Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 33 à 37)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (M)
- Modifie Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (VD)
- Modifie LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39-1 (VD)
- Modifie LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 11 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L462-1 (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux ab... (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes au... (VD)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Autorité de régulation de la commu... (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 1 : Compétences et organisation en... (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L137-4 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L219-4 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-13 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-14 (VD)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L331-15 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-15 (VD)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (VD)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (VD)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L331-18 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-18 (VD)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L331-19 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-19 (VD)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L331-20 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-20 (VD)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 (VD)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21-1 (T)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VD)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L331-22 (VD)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L331-23 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-23 (VD)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L331-23-1 (T)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-24 (VD)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L331-24 (VD)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-25 (VD)
- Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26 (VD)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L331-27 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-27 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-28 (MMN)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L331-28 (MMN)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L331-29 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-29 (VD)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L331-30 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-30 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-31 (VD)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L331-31 (VD)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L331-32 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-32 (VD)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L331-33 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-33 (VD)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L331-34 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-34 (VD)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L331-35 (T)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L331-36 (T)
- Transfert Code de la propriété intellectuelle - art. L331-37 (T)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7-1 (VD)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (VD)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 219 (VD)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (VD)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-2 (VD)
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 30-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 18, Art. 30-1, Art. 34-2
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-5 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 98-1 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 99 (M)
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre unique (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Notification (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Sanctions et voies de recours (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Section 3 : Dispositions diverses (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - Titre VI : Protection de l'accès du public aux ... (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L261-1 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L261-2 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L261-3 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L261-4 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L261-5 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 - art. 3 (V)
- Modifie Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19 (V)
- Modifie Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 16 quater (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - TITRE Ier : DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA C... (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 12 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 13 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14 (M)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 14-1 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 15 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 15-1 (M)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 16 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 16-1 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 17 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 17-1 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 17-2 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (M)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 19 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-1 A (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-2 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-3 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-5 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-6 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-7 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 21 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 22 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 23 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 25 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 27 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-3 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-4 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-1 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-2 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-3 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3-1 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-3 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-4 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-5 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-6 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-7 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-8 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 31 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 32 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1-1 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-2 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-3 (M)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-4 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-5 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 38 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 39 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-1 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-1-1 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42 (M)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-1 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-10 (M)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-11 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-12 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-15 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-2 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-4 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-5 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-6 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-7 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-8 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-1 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-11 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-7 (M)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-8 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45-2 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45-3 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-1 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-2 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-3 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-4 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-1 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-10 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-2 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-3 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-5 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-8 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49-1 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 5 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 50 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 54 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 55 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 58 (M)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 59 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 6 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 60 (M)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 61 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 62 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 7 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 70 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 70-1 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 8 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 81 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 9 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96-1 (V)
- Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 99 (M)
- Modifie Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 - art. 21 (V)
- Modifie Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1 (M)
- Modifie Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-4 (M)
- Modifie LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 4 (V)
- Modifie LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 177 (V)
- Modifie LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 - art. Annexe (M)
- Modifie LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 11 (VD)
- Modifie LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. (V)
- Modifie LOI n°2018-1202 du 22 décembre 2018 - art. 11 (Ab)
- Modifie LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 - Chapitre III : Rôle de l'Autorité de régulatio... (V)
- Modifie LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 - art. 16 (V)
- Modifie LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 23 (Ab)
- Modifie LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 15 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-9 (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1019 (M)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1136 (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 219 (VT)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 sexies A (Ab)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 248 F (V)
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L163 (M)
- Modifie Code électoral - art. L167-1 (V)
- Modifie Code électoral - art. L375 (V)
- Modifie Code électoral - art. L404 (V)
- Modifie Code électoral - art. L414 (V)
- Modifie Code électoral - art. L425 (V)
- Modifie Code électoral - art. L462 (V)
- Modifie Code électoral - art. L517 (V)
- Modifie Code électoral - art. L545 (V)
- Modifie Code électoral - art. L558-25 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1426-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4433-29 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4433-30 (V)
- Modifie Code de justice administrative - art. L311-4 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L33 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L36-6 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L36-8 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L37-1 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L41 (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (M)
- Modifie Code du sport. - art. L333-6 (V)
- Modifie Code du sport. - art. L333-7 (V)
- Modifie Code du sport. - art. L333-8 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L621-33 (V)
- Modifie Code du patrimoine - art. L132-2-1 (M)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-5 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L320-13 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L322-7 (V)
Versions
I. - L'article 1er de la présente loi et le IV de l'article L. 333-10 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - A la date prévue au I, la personne morale : « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » est dissoute et ses biens sont transférés à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette dernière est substituée à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet dans ses droits et obligations, y compris ceux issus des contrats de travail.
III. - Les procédures en cours devant le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet à la date prévue au I sont poursuivies de plein droit devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les procédures devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet en cours à la même date sont poursuivies de plein droit devant le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné au IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication chargé d'exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés.
IV. - La caducité prévue au premier alinéa du 3° de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ne s'applique pas aux procédures pour lesquelles le rapporteur a déjà notifié les griefs à la date de la publication de la présente loi.Versions
I. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les mandats des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi.VersionsI. - Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes qui interviennent dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne définis à l'article L. 111-7 du code de la consommation peuvent, à leur demande, être inscrites sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, qui leur permet de recourir, dans le cadre de conventions, à l'expertise et à l'appui d'un service administratif de l'Etat désigné par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cadre, ce service peut être rendu destinataire d'informations, de documents et de données traités par les autorités mentionnées au premier alinéa du présent I, aux fins d'expertise et d'appui dans la mise en œuvre de leurs prérogatives et selon les modalités définies par elles.Les conventions précisent notamment les conditions propres à garantir la confidentialité et la protection des informations, documents et données transmis, y compris au sein du service lui-même, leur utilisation aux seules fins mentionnées au deuxième alinéa du présent I et, le cas échéant, leur utilisation dans le respect des procédures contradictoires applicables au sein des autorités mentionnées au premier alinéa. Elles peuvent, en tant que de besoin, prévoir le placement des agents du service nommément désignés sous l'autorité hiérarchique de l'autorité qui les sollicite. Les conventions doivent indiquer précisément les finalités pour lesquelles les collectes de données peuvent être réalisées.
Le service mentionné au même premier alinéa veille à ce que ses agents répondent aux conditions d'assermentation requises, le cas échéant, dans les procédures d'enquêtes applicables au sein des autorités mentionnées audit premier alinéa.Le service mentionné au même premier alinéa peut également mener des activités d'expérimentation n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale des contenus, visant à utiliser, concevoir ou évaluer des outils techniques et ayant pour strict objet la réflexion portant sur la régulation des opérateurs mentionnés au même premier alinéa. Dans ce cadre, ce service intervient en tant que responsable de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peut mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée de données publiquement accessibles, y compris lorsque l'accès à ces données nécessite la connexion à un compte, dans le respect des droits des bénéficiaires du service concerné, tout en préservant la sécurité des services des opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent I. Au titre de cette collecte, les opérateurs de plateforme mentionnés au même premier alinéa ne peuvent opposer au service mentionné audit premier alinéa ni refus d'accès aux interfaces de programmation qu'ils ont développées et rendues accessibles aux tiers, ni de limites d'extraction des bases de données publiquement accessibles, ni d'interdictions prévues par les conditions générales d'utilisation des services mettant les données visées à la disposition du public. Ce service met en œuvre des méthodes de collecte de données strictement nécessaires et proportionnées, qui sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis public motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les données collectées sont détruites à l'issue des travaux, et au plus tard neuf mois après leur collecte.
Sans préjudice de ses missions mentionnées au premier alinéa du présent I, le service mentionné au même premier alinéa conduit à son initiative des activités de recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du code de la recherche. Il développe une capacité d'expertise en appui aux politiques publiques intervenant dans la régulation des opérateurs des plateformes mentionnées au premier alinéa du présent I et contribue à la diffusion des connaissances scientifiques qu'il produit en donnant priorité aux formats libres d'accès.
Les travaux mentionnés aux cinquième et avant-dernier alinéas font l'objet d'une évaluation annuelle, dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu'à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et qui précise notamment le type de données collectées et les résultats des travaux.
II.-A créé les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 58 A
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I à II.-A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 108
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-1-1
III. - Les articles L. 137-4, L. 219-4, L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-12 à L. 331-34 et L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 34 de la présente loi. Le livre III du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à cette date.
IV. - Les articles 34 et 35 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
V. - L'article 35 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.Versions
Fait à Paris, le 25 octobre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1382.
Sénat :
Projet de loi n° 523 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 557 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 558 rect. (2020-2021) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 mai 2021 (TA n° 111, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4187 ;
Rapport de Mmes Aurore Bergé et Sophie Mette, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4245 ;
Discussion le 23 juin 2021 et adoption le 23 juin 2021 (TA n° 635).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 714 (2020-2021) ;
Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 732 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 733 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 21 septembre 2021 (TA n° 152, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Aurore Bergé, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4311.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.