Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2021

NOR : LOGL2108912D

JORF n°0241 du 15 octobre 2021

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 16 octobre 2021

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la directive 2001/42 CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative àl'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe II ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 122-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 4424-6-1 et R. 4433-3 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 29 avril 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 29 avril 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R104-3 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R104-4 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R104-5 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R104-18 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R104-19 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R104-20 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Autorité environnementale (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R104-21 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Avis de l'autorité environneme... (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R104-23 (V)
- Déplace Code de l'urbanisme - art. R104-24 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R104-25 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Consultations transfrontalières (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé pa... (V)
- Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé pa... (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R104-28 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R104-29 (V)
- Transfert Code de l'urbanisme - art. R104-30 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R104-30 (V)
- Transfert Code de l'urbanisme - art. R104-31 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R104-31 (V)
- Transfert Code de l'urbanisme - art. R104-32 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R104-32 (V)
- Transfert Code de l'urbanisme - art. R104-33 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R104-33 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R104-34 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R104-35 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R104-36 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R104-37 (V)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 6 : Information du public (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R104-39 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'urbanisme - art. R122-12-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R122-14 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R122-15 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R122-16 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R122-17 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R123-1 (V)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R143-14 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R143-15 (V)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R151-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R151-3 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R153-20 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R153-21 (V)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R161-3 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R163-9 (V)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R172-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R172-2 (V)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R423-21 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. R423-21-1 (V)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4424-6-1 (V)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4433-3 (V)
Article 26

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Article 27

La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Retourner en haut de la page