Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : MERT2120154R

JORF n°0240 du 14 octobre 2021

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes

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Version en vigueur au 15 octobre 2021

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Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 1)
- Article 1
Chapitre II : Conditions d'utilisation d'un drone maritime (Articles 2 à 9)
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux navires autonomes (Articles 10 à 11)
- Article 10
- Article 11
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales (Articles 12 à 21)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des douanes, notamment son titre IX ;
Vu le code des transports, notamment sa cinquième partie ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 août 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 août 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 août 2021 ;
Vu la lettre de saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 août 2021 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 août 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation en date du 14 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 30 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 1)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L5000-2 (V)
  Crée Code des transports - art. L5000-2-1 (V)
  Crée Code des transports - art. L5000-2-2 (V)
  Modifie Code des transports - art. L5000-3 (V)
  Modifie Code des transports - art. L5000-4 (V)
Chapitre II : Conditions d'utilisation d'un drone maritime (Articles 2 à 9)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MA... (V)
  Crée Code des transports - art. L5111-1-2 (V)
  Modifie Code des transports - art. L5111-2 (V)
  Modifie Code des transports - art. L5111-3 (V)
  Modifie Code des transports - art. L5112-1 (M)
  Modifie Code des transports - art. L5112-1-3 (M)
  Crée Code des transports - art. L5112-1-4 (M)
  Crée Code des transports - art. L5114-1 A (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des transports - art. L5121-5-1 (V)
  Modifie Code des transports - art. L5123-1 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L5131-1 (V)
  Modifie Code des transports - art. L5132-1 (V)
  Modifie Code des transports - art. L5141-1 (V)
  Modifie Code des transports - art. L5142-1 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - Section 2 : Entretien et exploitation des navir... (V)
  Crée Code des transports - art. L5241-2-1 A (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L5242-1 A (V)
  Crée Code des transports - art. L5263-7 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des transports - art. L5271-2 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L5411-1 (V)
  Modifie Code des transports - art. L5411-2 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des douanes - art. 216 (M)
  Modifie Code des douanes - art. 241 (M)
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux navires autonomes (Articles 10 à 11)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des transports - art. L5241-3-1 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des transports - art. L5511-3-1 (V)
  Crée Code des transports - art. L5521-6 (V)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales (Articles 12 à 21)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L5721-1 (Ab)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des transports - art. L5731-1 (V)
  Crée Code des transports - art. L5731-2 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code des transports - art. L5741-1 (V)
  Crée Code des transports - art. L5741-2 (M)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L5751-1 (M)
  Crée Code des transports - art. L5751-1-1 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L5760-1 (V)
  Crée Code des transports - art. L5760-2 (V)
  Modifie Code des transports - art. L5761-1 (M)
  Crée Code des transports - art. L5761-1-1 (V)
  Modifie Code des transports - art. L5762-1 (M)
  Modifie Code des transports - art. L5764-1 (M)
  Modifie Code des transports - art. L5765-1 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L5770-1 (V)
  Crée Code des transports - art. L5770-2 (V)
  Modifie Code des transports - art. L5771-1 (M)
  Crée Code des transports - art. L5771-1-1 (V)
  Modifie Code des transports - art. L5772-1 (M)
  Modifie Code des transports - art. L5775-1 (V)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L5780-1 (V)
  Crée Code des transports - art. L5780-2 (V)
  Modifie Code des transports - art. L5781-1 (M)
  Modifie Code des transports - art. L5782-1 (M)
  Modifie Code des transports - art. L5784-1 (M)
  Modifie Code des transports - art. L5785-1 (M)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des transports - art. L5790-1 (V)
  Crée Code des transports - art. L5790-2 (V)
  Modifie Code des transports - art. L5791-1 (M)
  Modifie Code des transports - art. L5792-1 (M)
  Modifie Code des transports - art. L5794-1 (M)
  Modifie Code des transports - art. L5795-1 (M)
- Article 20
  
  I. - Les dispositions des articles 219 à 221, 227 à 229, 231 et 241 à 254 du code des douanes sont applicables, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, sous réserve des adaptations suivantes :
  1° Les références aux navires sont remplacées par les références aux drones maritimes ;
  2° Au 1° du I des articles 219 et 219 bis, les mots : « dans le territoire d'un Etat » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat ».
  II. - Les dispositions des articles 219 à 221, 227 à 229, 231 et 241 à 254 du code des douanes sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, sous réserve des adaptations suivantes :
  1° Les références aux navires sont remplacées par les références aux drones maritimes ;
  2° Au 1° du I des articles 219 et 219 bis, les mots : « dans le territoire d'un Etat » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat » .
  III. - Les dispositions des articles 219 à 221, 227 à 229 et 231 à 236 du code des douanes sont applicables, en Polynésie française, aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports, sous réserve des adaptations suivantes :
  1° Les références aux navires sont remplacées par les références aux drones maritimes ;
  2° Au 1° du I des articles 219 et 219 bis, les mots : « dans le territoire d'un Etat » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat ».
- Article 21
  
  Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de la mer,
Annick Girardin

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

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Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 1)

Chapitre II : Conditions d'utilisation d'un drone maritime (Articles 2 à 9)

Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux navires autonomes (Articles 10 à 11)

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales (Articles 12 à 21)