Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022

NOR : TERB2122186D

JORF n°0236 du 9 octobre 2021

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Version en vigueur au 01 juillet 2022

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Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions applicables aux départements (Article 8)
- Article 8
Chapitre III : Dispositions applicables aux régions (Article 9)
- Article 9
Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales (Article 10)
- Article 10
Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer (Articles 11 à 19)
Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 20 à 21)
- Article 20
- Article 21

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 septembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 septembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes (Articles 1 à 7)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2121-9 (VD)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2122-7 (VD)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2121-10 (VT)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R2121-11 (VT)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Publication des actes pris par les ... (VD)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (VD)
  Transfert Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1-A (VT)
  Transfert Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1-B (VT)
  Transfert Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2 (VT)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2-A (VD)
  Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2-B (VD)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2-B (VD)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3132-1 (VD)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4142-1 (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2131-1 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2-A (VD)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2131-3 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2131-4 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'urbanisme - art. R*332-25-2 (VD)
Chapitre II : Dispositions applicables aux départements (Article 8)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R3131-1 (VT)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R3131-2 (VD)
Chapitre III : Dispositions applicables aux régions (Article 9)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R4141-1 (VT)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R4141-2 (VD)
Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales (Article 10)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Publicité des actes (R). (VT)
  Abroge Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Publicité des actes (R) (VT)
  Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Publicité des actes (R). (VT)
  Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R5211-41 (VT)
  Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R5421-14 (VT)
  Abroge Code général des collectivités territoriales - art. R5621-1 (VT)
Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer (Articles 11 à 19)
- Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles 11 à 14)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2573-6 (VD)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2573-7 (VD)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2573-11 (VD)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D5842-7 (VD)
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 15)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code général des collectivités territoriales - art. D6221-4 (VT)
    Abroge Code général des collectivités territoriales - art. D6321-4 (VT)
- Section 3 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie (Articles 16 à 19)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R121-8 (VD)
    Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R122-10 (VD)
    Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R122-10-1 (VD)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R121-9 (VT)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R121-37-1 (VD)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D121-34 (VD)
Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 20 à 21)
- Article 20
  
  Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
- Article 21
  
  Le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

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Chapitre II : Dispositions applicables aux départements (Article 8)

Chapitre III : Dispositions applicables aux régions (Article 9)

Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales (Article 10)

Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer (Articles 11 à 19)

Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles 11 à 14)

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 15)

Section 3 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie (Articles 16 à 19)

Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 20 à 21)