- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes (Articles 1 à 7)
- Chapitre II : Dispositions applicables aux départements (Articles 8 à 11)
- Chapitre III : Dispositions applicables aux régions (Articles 12 à 15)
- Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales (Articles 16 à 19)
- Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer (Articles 20 à 39)
- Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles 20 à 27)
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 28)
- Section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (Article 29)
- Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie (Articles 30 à 39)
- Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 40 à 41)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 78 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 et 26 septembre 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 9 août 2021 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 août 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Publicité et entrée en vigueur (VD)
- Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Contrôle de légalité (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (VD)
- Déplace Code général des collectivités territoriales - art. L2131-10 (VD)
- Déplace Code général des collectivités territoriales - art. L2131-11 (VD)
- Déplace Code général des collectivités territoriales - art. L2131-12 (VD)
- Déplace Code général des collectivités territoriales - art. L2131-13 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2131-3 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2131-4 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2131-5 (VD)
- Déplace Code général des collectivités territoriales - art. L2131-6 (VD)
- Déplace Code général des collectivités territoriales - art. L2131-7 (VD)
- Déplace Code général des collectivités territoriales - art. L2131-8 (VD)
- Déplace Code général des collectivités territoriales - art. L2131-9 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L5211-47 (VT)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L5211-48 (VT)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L5421-3 (VT)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L5421-4 (VT)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L5621-7 (VT)
- Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L5621-8 (VT)
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L222-1 (VD)
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L222-2 (VD)
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L222-3 (VD)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-3 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5421-2 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5621-5 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1 (VD)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5721-4 (VD)
Versions
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La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.Versions
Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 7 octobre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin