Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73 et 74 ainsi que son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, notamment le III de son article 218 ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 18 mai 2021 ;
Vu la saisine du Gouvernement de la Polynésie française en date du 26 juillet 2021 ;
Vu la saisine du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juillet 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 août 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.Versions
Les dispositions des titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.Versions
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII du code monétaire et financier dans la rédaction résultant de la présente ordonnance.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code monétaire et financier - art. L735-10 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L735-11-4 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L735-9 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L736-7 (Ab)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre II : Dispositions applicables à la Nou... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livr... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre II : Les produits (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre II : Les produits (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre II : Les produits (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre II : Les produits (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Ba... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du liv... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre III : Les services (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre III : Les services (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre III : Les services (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre III : Les services (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre IV : Les marchés (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre IV : Les marchés (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre IV : Les marchés (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre IV : Les marchés (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Gu... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du liv... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre Ier : La monnaie (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre Ier : La monnaie (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre Ier : La monnaie (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre Ier : La monnaie (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre V : Les prestataires de services (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre V : Les prestataires de services (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre V : Les prestataires de services (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre V : Les prestataires de services (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre VI : Les institutions en matière banca... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre VI : Les institutions en matière banca... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Chapitre VI : Les institutions en matière banca... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Livre VII : Régime de l'outre-mer (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions communes (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VT)
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- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables (VT)
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- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Catégories de crédits (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Catégories de crédits (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Catégories de crédits (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail m... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail m... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail m... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Les obligations (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Les obligations (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Les obligations (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des c... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des c... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des c... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gesti... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gesti... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Garantie des cautions (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Garantie des cautions (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Garanties des cautions (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les institutions communes aux établ... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les institutions communes aux établ... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les institutions communes aux établ... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les instruments de la monnaie scrip... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les instruments financiers (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les instruments financiers (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les instruments financiers (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les opérations de banque, les servi... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les opérations de banque, les servi... (VT)
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- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les organismes de placements collec... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les relations financières avec l'ét... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les signes monétaires (VT)
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- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les établissements du secteur banca... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les établissements du secteur bancaire (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Opérations (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Opérations (VT)
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- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Prestataires de services bancaires (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Prestataires de services bancaires (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Prestataires de services bancaires (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Règles d'usage de la monnaie (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Règles d'usage de la monnaie (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Règles d'usage de la monnaie (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 bis : Les services financiers de l'of... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 1 bis : Les services financiers de l'of... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les services de paiement (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Prestataires de services de paieme... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Constatation et poursuite des infra... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Définitions (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : L'Autorité des marchés financiers (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : L'institut d'émission d'outre-mer (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : L'institut d'émission des départeme... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les instruments de la monnaie scrip... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les instruments de la monnaie scrip... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les plates-formes de négociation (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les plates-formes de négociation (VT)
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- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les prestataires de services d'inve... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les prestataires de services d'inve... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les produits d'épargne (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les produits d'épargne (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les produits d'épargne (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les produits à régime fiscal spécif... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les relations financières avec l'ét... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les règles applicables aux autres i... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Les services de paiement (VT)
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- Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Prestataires de services de paiemen... (VT)
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- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Surveillance du système financier,... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Application des règlements européens (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Dispositions communes aux établisse... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Dispositions communes aux établisse... (VT)
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- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à S... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Les négociations sur instruments fi... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Les négociations sur instruments fi... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Les négociations sur instruments fi... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Les prestataires de services d'inve... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Les prestataires de services d'inve... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Les prestataires de services d'inve... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Les règles applicables aux autres i... (VT)
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- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Obligations relatives à la lutte co... (VT)
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- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Opérations de paiement (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Stabilité du système financier (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Surveillance du système financier, ... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Surveillance du système financier, ... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Autres prestataires de services (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Autres prestataires de services (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Autres prestataires de services (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barth... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Les chambres de compensation et les... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Les chambres de compensation et les... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Les chambres de compensation et les... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Les relations financières avec l'ét... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Les services d'investissement et le... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Les services d'investissement et le... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Les services d'investissement et le... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Mise en œuvre des normes techniques (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Stabilité du système financier (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Stabilité du système financier (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 5 (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : Intermédiaires en biens divers et é... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : La protection des investisseurs (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : La protection des investisseurs (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : La protection des investisseurs (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : Les intermédiaires en biens divers ... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : Les intermédiaires en biens divers ... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : Les relations financières avec l'ét... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : Les relations financières avec l'ét... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 6 : Des tarifs des services bancaires ... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 6 : Démarchage (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 6 : Démarchage (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 6 : Démarchage (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 6 : Obligations relatives à la lutte co... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 6 : Obligations relatives à la lutte co... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 6 : Obligations relatives à la lutte co... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Section 7 : Mise en œuvre des normes techniques (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions générales (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions générales (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions générales (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions générales (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions générales (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions générales (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Dispositions générales (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Définition et règles générales (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Définition et règles générales (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Définition et règles générales (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Définitions (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Définitions (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Définitions (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Définitions et champ d'applica... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Définitions et champ d'applica... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Définitions et champ d'applica... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Démarchage concernant les opér... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Démarchage concernant les opér... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Démarchage concernant les opér... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Le chèque postal et les cartes... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Le chèque postal et les cartes... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Les établissements de crédit s... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Les établissements de crédit s... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Obligations d'information rela... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Obligations d'information rela... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Obligations d'information rela... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Obligations de déclaration (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Personnes et opérations soumis... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Prestataires de services de pa... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Prestataires de services de pa... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Prestataires de services de pa... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Réglementation (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Réglementation (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Réglementation (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 bis Démarchage sur les matières... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matière... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matière... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Comptes et dépôts (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Comptes et dépôts (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Comptes et dépôts (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Constatation et poursuite des ... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Dispositions générales (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Dispositions générales (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Dispositions générales (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Démarchage concernant les opér... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Etablissements de crédit spéci... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudent... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudent... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudent... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Le mandat postal (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Le mandat postal (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les actions et titres donnant ... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la pr... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la pr... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la pr... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les titres de capital et titre... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les titres de capital et titre... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les établissements de paiement (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les établissements de paiement (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les établissements de paiement (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Obligation d'information sur l... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Obligations d'information rela... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Obligations d'information sur ... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Obligations de déclaration (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Obligations de déclaration (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Obligations de déclaration (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Obligations du prestataire de ... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Constatation et poursuite des ... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Constatation et poursuite des ... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Constatation et poursuite des ... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Crédits (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Crédits (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Crédits (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux é... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux é... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux é... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les agents (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les agents (VT)
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- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les compagnies financières (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les compagnies financières (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les envois contre remboursement (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les envois contre remboursement (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les obligations des prestatair... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les obligations des prestatair... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les obligations des prestatair... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les sociétés de financement (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les titres de créance (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les titres de créance (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les titres de créance (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Modalités spécifiques aux marc... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Obligations du prestataire de ... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux mar... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux mar... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 bis : La Caisse des dépôts et co... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 bis : La Caisse des dépôts et co... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur ... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur ... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur ... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Les changeurs manuels (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Les changeurs manuels (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Les changeurs manuels (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Les intermédiaires en opératio... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Les intermédiaires en opératio... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Les placements collectifs (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Les placements collectifs (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Les placements collectifs (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Obligation des prestataires de... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Autres institutions (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Autres institutions (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Comité consultatif du crédit a... (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Les compagnies financières (VT)
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- Abroge Code monétaire et financier - art. L764-13 (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L764-2 (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L764-3 (VT)
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- Abroge Code monétaire et financier - art. L766-0 (VT)
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- Abroge Code monétaire et financier - art. L766-2 (M)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L766-3 (VT)
- Abroge Code monétaire et financier - art. L766-4 (VT)
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Versions
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2022.Versions
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 37
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- Codifie Code monétaire et financier - Chapitre II : Opérations de paiement et transfe... (VD)
- Codifie Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Conditions générales d'applicati... (VD)
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- Codifie Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Définitions et missions (VD)
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- Codifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Circulation de l'euro (VD)
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- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Circulation du franc Pacifique (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les transferts de fonds (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Obligations du prestataire de ... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Obligations du prestataire de ... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Obligations des prestataires d... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Conservation des données et sa... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Titre II : ORGANISATION SPÉCIFIQUE DE LA POLITI... (V)
- Crée Code monétaire et financier - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPLICATION ... (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L711-1 (V)
- Crée Code monétaire et financier - art. L711-2 (V)
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Versions
Fait le 15 septembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 est ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023.