- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE (Articles 1 à 70)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises (Articles 2 à 10)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée (Articles 11 à 38)
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire (Articles 39 à 50)
- Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire (Articles 51 à 64)
- Chapitre V : Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif (Article 65)
- Chapitre VI : Dispositions relatives aux voies de recours (Articles 66 à 68)
- Chapitre VII : Autres dispositions générales de procédure (Article 69)
- Chapitre VIII : Dispositions relative aux procédures d'insolvabilité secondaires (Article 70)
- Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 71 à 74)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 ;
Vu le code civil, notamment son article 2332-4 ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et IX ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le 14° du I de son article 60 et son article 196 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 124 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 3, 5 et 6 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - Section 3 : Des classes de parties affectées. (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L626-29 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L626-30 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L626-30-1 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L626-30-2 (VD)
- Abroge Code de commerce - art. L626-30-3 (VT)
- Modifie Code de commerce - art. L626-31 (VD)
- Crée Code de commerce - art. L626-31-1 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L626-32 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L626-33 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L626-34 (VD)
- Abroge Code de commerce - art. L626-34-1 (VT)
- Abroge Code de commerce - art. L626-35 (VT)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - Section 1 : De l'ouverture de la procédure (VD)
- Modifie Code de commerce - Section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée (V)
- Abroge Code de commerce - Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure (Ab)
- Abroge Code de commerce - Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde ac... (Ab)
- Modifie Code de commerce - art. L628-1 (VD)
- Abroge Code de commerce - art. L628-10 (VT)
- Modifie Code de commerce - art. L628-2 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L628-3 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L628-4 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L628-5 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L628-6 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L628-7 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. L628-8 (VD)
- Abroge Code de commerce - art. L628-9 (VT)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-2, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale ».Versions
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code de commerce qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.Versions
I.-La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
II.-Pour l'application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna, le comité social et économique est remplacé par l'institution représentative des salariés localement compétente.
III.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce
Art. L950-1
Versions
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
II. - Par dérogation à la date d'entrée en vigueur prévue au I, l'article 27 entre en vigueur le 1er janvier 2022 et la référence faite à l'article L. 624-21 du code de commerce se lira jusqu'à cette date comme faite à l'article 2332-4 du code civil.
III. - En cas de modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement arrêté dans une procédure ouverte avant le 22 mai 2020, les dispositions de l'article L. 626-26 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la présente ordonnance, sont applicables sans que le privilège prévu par ces dispositions n'affecte les droits des créanciers mentionnés aux 9° à 11° de l'article L. 643-8 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la présente ordonnance.
IV. - Il est mis fin à compter du 1er octobre 2021, pour les procédures non encore ouvertes à cette date, à l'application des dispositions de l'article 3, du IV de l'article 5 et de l'article 6 de l'ordonnance du 20 mai 2020 susvisée, prolongées par l'article 124 de la loi du 7 décembre 2020 susvisée.Versions
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 15 septembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu