Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2021

NOR : ECOE2111318D

JORF n°0201 du 29 août 2021

Version en vigueur au 30 août 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code civil, notamment son article 2020 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AB ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 167 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 27 août 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Retourner en haut de la page