L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
II. - Les mesures prononcées sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure qui sont en cours à la date de promulgation de la présente loi et dont le terme survient moins de sept jours après cette promulgation demeurent en vigueur pour une durée de sept jours à compter de ce terme si le ministre de l'intérieur a procédé, au plus tard le lendemain de la publication de la présente loi, à la notification de leur renouvellement selon la procédure prévue aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 228-2, aux septième et avant-dernier alinéas de l'article L. 228-4 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 228-5 du même code.
II.-Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2024, un rapport sur l'application de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
III. - Les règles de communicabilité prévues au I ne sont pas applicables :
1° Aux documents n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de classification ou ayant fait l'objet d'une mesure formelle de déclassification et pour lesquels le délai de cinquante ans prévu au 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a expiré avant l'entrée en vigueur du présent article ;
2° Aux fonds ou parties de fonds d'archives publiques ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent article, d'une ouverture anticipée conformément au II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.
Les articles 1er et 14 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Fait au fort de Brégançon, le 30 juillet 2021.
Emmanuel Macron Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
La ministre des armées, Florence Parly
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-998. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4104 ; Lettre rectificative n° 4153 ; Rapport de MM. Raphaël Gauvain et Loïc Kervran, au nom de la commission des lois, n° 4185 ; Discussion les 1er et 2 juin 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juin 2021 (TA n° 622). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 672 (2020-2021) ; Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 694 (2020-2021) ; Avis de M. Olivier Cigolotti, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 690 (2020-2021) ; Avis de M. Pierre Ouzoulias, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 685 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 695 (2020-2021) ; Discussion et adoption le 29 juin 2021 (TA n° 131, 2020-2021). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4301 ; Rapport de MM. Raphaël Gauvain et Loïc Kervran, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4333. Sénat : Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Agnès Canayer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 762 (2020-2021) ; Résultat des travaux de la commission n° 763 (2020-2021). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4301 ; Rapport de MM. Raphaël Gauvain et Loïc Kervran, au nom de la commission des lois, n° 4335 ; Discussion et adoption le 13 juillet 2021 (TA n° 646). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 771 (2020-2021) ; Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 778 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 779 (2020-2021) ; Discussion et adoption le 21 juillet 2021 (TA n° 146, 2020-2021). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4408 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 juillet 2021 (TA n° 653). Conseil constitutionnel : Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.