Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2021

NOR : SSAH2113589D

JORF n°0171 du 25 juillet 2021

Version en vigueur au 26 juillet 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1, R. 4311-4 et R. 4311-5 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 24 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 23 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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