Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son article 44 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 avril 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 mars 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 mars 2021 ;
Vu l'urgence ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Livre Ier : Dispositions générales., Sct. Titre Ier : Construction des bâtiments., Sct. Chapitre Ier : Règles générales., Sct. Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments., Art. R111-1, Art. R111-1 A, Art. R111-1 B, Art. R111-1 C, Art. R111-1 D, Sct. Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation., Art. R111-1-1, Art. R111-1-2, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-4-1, Art. R111-4-2, Art. R111-4-3, Art. R111-4-4, Art. R111-4-5, Art. R111-5, Art. R111-6, Art. R111-7, Art. R111-8, Art. R111-9, Art. R111-10, Art. R111-11, Art. R111-12, Art. R111-13, Art. R111-14, Art. R111-14 A, Art. R111-14-1, Art. R111-14-2, Art. R111-14-4, Art. R111-14-5, Art. R111-14-6, Art. R111-14-7, Art. R111-14-8, Art. R111-15, Art. R111-16, Art. R*111-16-1, Art. R111-17, Art. R111-17-1, Art. R111-17-2, Art. R111-17-3, Sct. Section 3 : Personnes handicapées., Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs., Art. R111-18, Art. R111-18-1, Art. R111-18-2, Art. R111-18-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles., Art. R111-18-4, Art. R111-18-5, Art. R111-18-6, Art. R111-18-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination., Art. R111-18-8, Art. R111-18-9, Art. R111-18-10, Art. R111-18-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction d'établissements recevant du public ou de l'aménagement d'installations ouvertes au public, Art. R111-19, Art. R111-19-1, Art. R111-19-2, Art. R111-19-3, Art. R111-19-4, Art. R111-19-5, Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes., Art. R111-19-7, Art. R111-19-8, Art. R111-19-9, Art. R111-19-10, Art. R111-19-11, Art. R111-19-12, Sct. Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public., Sct. Paragraphe 1 : Compétence., Art. R111-19-13, Art. R111-19-14, Art. R111-19-15, Sct. Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande., Art. R111-19-16, Art. R*111-19-17, Art. D111-19-18, Art. R111-19-19, Art. R111-19-20, Sct. Paragraphe 3 : Instruction de la demande., Art. R111-19-21, Art. R111-19-22, Art. R111-19-23, Art. R*111-19-24, Art. R111-19-25, Sct. Paragraphe 4 : Décision., Art. R111-19-26, Art. R*111-19-26-1, Sct. Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux., Art. R111-19-27, Art. R111-19-28, Sct. Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public., Art. R111-19-29, Sct. Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité., Art. R111-19-30, Sct. Sous-section 10 : Agendas d'accessibilité programmée des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public , Sct. Paragraphe 1 : Compétences , Art. R111-19-31, Art. R111-19-32, Sct. Paragraphe 2 : Attestation d'accessibilité, Art. R111-19-33, Sct. Paragraphe 3 : Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation, Art. D111-19-34, Art. D111-19-35, Sct. Paragraphe 4 : Instruction de la demande d'approbation, Art. R111-19-36, Art. R111-19-37, Sct. Paragraphe 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda, Art. R111-19-38, Art. R111-19-39, Art. R111-19-40, Art. R111-19-40-1, Art. R111-19-41, Sct. Paragraphe 6 : Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée, Art. R111-19-42, Art. R111-19-43, Art. R111-19-44, Sct. Paragraphe 7 : Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda, Art. D111-19-45, Art. D111-19-46, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques , Sct. Sous-section 11 : Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée , Art. R111-19-48, Art. R111-19-49, Art. D111-19-50, Art. R111-19-51, Sct. Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité , Art. R111-19-60, Sct. Sous-section 13 : Bâtiments relevant du ministère de la défense, Art. R111-19-61, Art. R111-19-62, Art. R111-19-63, Sct. Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales., Sct. Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques., Art. R111-20, Art. R111-20-1, Art. R111-20-2, Art. R111-20-3, Art. R111-20-4, Art. R111-20-5, Art. R111-20-6, Art. R111-20-7 , Sct. Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables., Art. R111-21, Art. R111-21-1, Sct. Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie., Art. R111-22, Art. R111-22-1, Art. R111-22-2, Sct. Sous-section 4 : Performance environnementale et caractéristiques environnementales, Art. D111-22-3, Sct. Sous-section 5 : Pilotage des systèmes techniques des bâtiments , Art. R111-22-4, Art. R111-22-5, Art. R111-22-6, Art. R111-22-7, Art. R111-22-8, Art. R111-22-9, Sct. Section 5 : Caractéristiques acoustiques., Sct. Sous-section 1 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments neufs, Art. R111-23-1, Art. R111-23-2, Art. R111-23-3, Sct. Sous-section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants, Art. R111-23-4, Art. R111-23-5, Sct. Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage., Sct. Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979., Art. R111-24, Art. R111-25, Art. R111-26, Art. R111-27, Art. R111-28, Sct. Section 7 : Contrôle technique., Sct. Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques., Art. R111-29, Art. R111-29-1, Art. R111-30, Art. R111-31, Art. R111-32, Art. R111-32-1, Art. R111-32-2, Art. R111-32-3, Art. R111-33, Art. R111-33-1, Art. R111-34, Art. R111-35, Art. R111-36, Art. R*111-36-1, Art. R111-36-2 , Art. R111-37, Sct. Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire., Art. R111-38, Art. R111-39, Art. R111-40, Art. R111-41, Art. R111-42, Sct. Section 8, Sct. Section 9, Sct. Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments , Art. R111-43, Art. R111-44, Art. R111-45, Art. R111-46, Art. D111-47, Art. R111-48, Art. R111-49, Art. R111-50, Art. D111-51, Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales., Sct. Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique., Art. R112-1, Sct. Section 2 : Protection contre les risques xylophages., Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R112-4, Sct. Section 3 : Prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols , Sct. Sous-section 1 : Modalités de définition des zones exposées , Art. R112-5, Sct. Sous-section 2 : Contenu et durée de validité des études géotechniques , Art. R112-6, Art. R112-7, Art. R112-8, Sct. Sous-section 3 : Contrats non soumis aux dispositions relatives à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, Art. R112-9, Sct. Sous-section 4 : Définition des techniques particulières de construction, Art. R112-10, Sct. Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie., Sct. Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux., Art. D121-1, Art. D121-2, Art. D121-3, Art. D121-4, Art. R*121-4-1, Art. D121-5, Art. D121-6, Art. D121-7, Art. D121-8, Art. D121-9, Art. D121-10, Art. D121-11, Art. D121-12, Art. D121-13, Sct. Chapitre II : Immeubles de grande et de moyenne hauteur, Art. R122-1, Sct. Section 1 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur, Sct. Sous-section 1 : Définitions et classifications., Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Sct. Sous-section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité., Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Sct. Sous-section 3 : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1, Art. R122-11-1, Art. R122-11-2, Art. R122-11-3, Art. R122-11-4, Art. R122-11-5, Art. R122-11-6, Sct. Sous-section 4 : Interventions de la Commission centrale de sécurité., Art. R122-12, Sct. Sous-section 5 : Obligations relatives à l'occupation des locaux., Art. R122-14, Art. R122-15, Art. R122-16, Art. R*122-16-1, Art. R122-16-2, Art. R122-17, Art. R122-18, Sct. Sous-section 6 : Mesures de contrôle., Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-22, Art. R122-23, Art. R122-24, Art. R122-25, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R122-29, Sct. Section 2 : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de moyenne hauteur , Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application , Art. R122-34, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur , Art. R122-32, Art. R122-31, Art. R122-33, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R122-30, Sct. Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public., Art. R123-1, Sct. Section 1 : Définition et application des règles de sécurité., Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-17, Sct. Section 2 : Classement des établissements., Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Sct. Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité., Art. R123-22, Sct. Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle, Sct. Sous-section 1 : Généralités., Art. R123-27, Art. R123-28, Sct. Sous-section 2 : Commissions de sécurité., Art. R123-29, Art. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33, Art. R123-34, Art. R123-35, Art. R123-36, Art. R123-37, Art. R123-38, Art. R123-39, Art. R123-40, Art. R123-41, Art. R123-42, Sct. Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements., Art. R123-43, Art. R*123-43-1, Art. R123-43-2 , Art. R123-44, Art. R123-45, Art. R123-46, Art. R123-47, Art. R123-48, Art. R123-49, Art. R123-50, Art. R123-51, Sct. Section 5 : Sanctions administratives., Art. R123-52, Sct. Section 6 : Dispositions diverses., Art. R123-53, Art. R123-54, Art. R123-55, Sct. Chapitre III bis : Sécurité des personnes, Art. R123-57, Art. R123-58, Art. R123-59, Art. R123-60, Sct. Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre., Art. R124-1, Sct. Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination., Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs, Sct. Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs., Art. R125-1, Art. R125-1-1, Art. R125-1-2, Art. R125-1-3, Art. R125-1-4, Sct. Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique., Art. R125-2, Art. R125-2-1, Art. R125-2-1-1, Art. R125-2-2, Art. R125-2-3, Art. R125-2-4, Art. R125-2-5, Art. R125-2-6, Sct. Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs, Art. R125-2-7, Art. R125-2-8, Sct. Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, Sct. Paragraphe I : Champ d'application et définitions, Art. R125-2-9, Art. R125-2-10, Sct. Paragraphe II : Exigences à respecter pour la mise sur le marché, Art. R125-2-11, Art. R125-2-12, Art. R125-2-13, Art. R125-2-14, Sct. Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques, Art. R125-2-15, Art. R125-2-16, Art. R125-2-17, Art. R125-2-18, Art. R125-2-19, Art. R125-2-20, Art. R125-2-21, Sct. Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs, Art. R125-2-22, Art. R125-2-23, Art. R125-2-24, Art. R125-2-25, Art. R125-2-26, Art. R125-2-27, Sct. Paragraphe V : Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité, Art. R125-2-28, Art. R125-2-29, Art. R125-2-30, Art. R125-2-31, Art. R125-2-32, Art. R125-2-33, Art. R125-2-34, Art. R125-2-35, Art. R125-2-36, Sct. Paragraphe VI : Obligations des organismes notifiés, Art. R125-2-37, Art. R125-2-38, Art. R125-2-39, Art. R125-2-40, Sct. Paragraphe VII : Sanctions, Art. R125-2-41, Sct. Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage., Art. R125-3-1, Art. R125-3-2, Art. R125-4, Art. R125-5, Sct. Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers., Art. R126-1, Sct. Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation., Art. R127-1, Art. R127-8, Sct. Chapitre VIII : Sécurité des piscines., Art. D128-1, Art. D128-2, Art. D128-3, Art. D128-4, Sct. Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation., Sct. Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés, Art. R129-12, Art. R129-13, Art. R129-14, Art. R129-15, Sct. Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites., Sct. Chapitre Ier : Performances énergétiques des immeubles et prévention des intoxications par le monoxyde d'azote, Sct. Section 1 : Equipements et répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, Art. R131-1, Sct. Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs., Art. R131-2, Sct. Section 3 : Régulation des installations de chauffage., Art. R131-3, Sct. Section 4 : Limitation de la température de chauffage., Art. R131-4, Sct. Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R131-25, Art. R131-26, Art. R131-27, Art. R131-28, Art. R131-28-1, Art. R131-28-1-1 , Art. R131-28-2, Art. R131-28-3, Art. R131-28-4, Art. R131-28-5, Art. R131-28-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture, Art. R131-28-7, Art. R131-28-8, Art. R131-28-9, Art. R131-28-10, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour un local habitable, Art. R131-28-11, Sct. Section 6 : Refroidissement des immeubles., Art. R131-29, Sct. Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone., Art. R131-31, Art. R131-32, Art. R131-33, Art. R131-34, Art. R131-35, Art. R131-36, Art. R131-37, Sct. Section 8 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire , Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. R131-38, Sct. Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale , Art. R131-39, Art. R131-39-1, Art. R131-39-2, Sct. Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale , Art. R131-40, Sct. Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale , Art. R131-41, Art. R131-41-1, Art. R131-41-2, Art. R131-41-3, Sct. Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie , Art. R131-42, Sct. Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie , Art. R131-43, Sct. Sous-section 7 : Contrôle et sanctions administratives , Art. R131-44, Sct. Chapitre II : Ravalement des immeubles., Art. R132-1, Sct. Chapitre III : Lutte contre les termites., Art. R133-1, Art. R133-2, Art. R133-3, Art. R133-4, Art. R133-5, Art. R133-6, Art. R133-7, Art. D133-8, Sct. Chapitre IV : Diagnostics techniques., Sct. Section 1 : Diagnostic de performance énergétique., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R134-1, Art. R134-2, Art. R134-3, Art. R134-4-1, Art. D134-4-2, Art. R134-4-3, Sct. Sous-section 2 : Mention des informations dans les annonces immobilières, Art. R134-5-1, Art. R134-5-2, Art. R134-5-3, Art. R134-5-3-1, Art. R134-5-4, Sct. Sous-section 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique, Art. R134-5-5, Art. R134-5-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses , Art. R134-5-7, Art. R134-5-8, Sct. Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz., Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-8, Art. D134-8-1, Art. R134-9, Sct. Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité., Art. R134-10, Art. R134-11, Art. R134-12, Art. R134-13, Sct. Section 4 : Audit énergétique, Art. R134-14, Art. R134-15, Art. R134-16, Art. R134-17, Art. R134-18, Sct. Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles., Art. D135-1, Sct. Chapitre VI : Infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos, Art. R136-4, Sct. Chapitre VII : Annexe environnementale, Art. D137-1, Art. D137-2, Art. D137-3, Sct. Chapitre VIII : Economies d'énergie dans les immeubles en copropriété, Art. R138-1, Art. R138-2, Art. R138-3, Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment., Sct. Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement., Sct. Section 1 : Aide à la productivité., Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Sct. Section 2 : Coordination des programmes d'équipement., Art. R141-4, Sct. Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction., Sct. Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment, Art. R142-1, Art. R142-2, Art. R142-3, Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-11, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique , Art. D142-15, Art. D142-16, Art. D142-17, Art. D142-18, Art. D142-19, Art. D142-20, Art. D142-21, Art. D142-22, Art. D142-23, Art. D142-24, Art. D142-25, Sct. Titre V : Contrôle et dispositions pénales., Sct. Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments., Sct. Chapitre II : Sanctions pénales., Sct. Section 1 : Sécurité des ascenseurs., Art. R152-1, Sct. Section 2 : Immeubles de grande hauteur., Art. R152-3, Art. R152-4, Art. R152-5, Sct. Section 3 : Immeubles recevant du public., Art. R152-6, Art. R152-7, Sct. Section 4 : Chauffage., Art. R152-8, Sct. Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone., Art. R152-11, Sct. Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. R161-1, Art. R161-2, Art. R161-3, Art. R161-4, Art. R161-5, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières, Sct. Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation, Art. R162-1, Art. R162-2, Sct. Section 2 : Caractéristiques acoustiques, Art. R162-3, Sct. Section 3 : Aération des logements, Art. R162-4
VersionsLiens relatifs
Les dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.VersionsLiens relatifs
Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8, les références à des dispositions abrogées par le présent décret et par l'ordonnance du 29 janvier 2020 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la construction et de l'habitation.VersionsLiens relatifs
Les dispositions du livre Ier du code de la construction et de l'habitation intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et applicables localement, dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication du présent décret, y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.VersionsLiens relatifs
Les dispositions du 2° et du 3° de l'article R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'annexe au présent décret, entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à ce même article et au plus tard le 1er janvier 2024. Jusqu'à cette date, sont reconnus compétents pour exercer la mission de délivrance de l'attestation de respect des objectifs prévu à l'article L. 112-9 du même code :
1° En ce qui concerne la sécurité des personnes contre les risques d'incendie prévue au titre IV, pour la résistance au feu, les laboratoires agréés au titre de l'article R.* 141-5 du code de la construction et de l'habitation, et pour le désenfumage, les organismes reconnus compétents par le ministre de l'intérieur, en application des dispositions prévues à l'article DF4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par arrêté du 25 juin 1980 ;
2° En ce qui concerne la qualité sanitaire des bâtiments prévue au titre V, l'accessibilité des bâtiments prévue au titre VI, et la performance énergétique et environnementale prévue au titre VII :
a) Les organismes techniques mentionnés à l'article L. 121-1 du code de la construction et de l'habitation ou à l'article 44 de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport ;
b) Les organismes détenteurs d'un agrément de l'Etat prévu à l'article L. 125-3 ;
c) Les organismes détenteurs d'un certificat de qualification avec le plus haut niveau possible de compétence dans le domaine de la maîtrise d'œuvre et spécifiquement dans le domaine concerné par la solution d'effet équivalent, délivré, selon les exigences générales relatives aux organismes de qualification, par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.VersionsLiens relatifs- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D126-12 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. D126-14-2 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-10 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-11 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-13 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-14 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-8 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-9 (VD)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-II (VD)
- Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310-0 H (M)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (M)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG sexdecies (V)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG terdecies (M)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies (V)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies-0 A (V)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies-0 AA (V)
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2335-17 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1614-76 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1614-82 (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R1614-90 (Ab)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 1 (M)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-6 (M)
- Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-II (VT)
- Modifie Code de l'éducation - art. R335-48 (V)
- Modifie Code du sport. - art. A312-3 (M)
- Modifie Code du sport. - art. R312-17 (V)
- Modifie Code du sport. - art. R312-8 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R716-19 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R716-5 (V)
- Modifie Code du travail - art. R3324-22 (M)
- Modifie Code du travail - art. R4213-9 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4216-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4224-17-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4227-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4228-27 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4412-97-5 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4462-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4512-11 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4532-19 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4532-7 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4543-26 (V)
- Modifie Code du travail - art. R4543-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D4364-14 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. D5232-13 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1333-43 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-29-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-29-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R2324-18 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5125-8 (V)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D542-35 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-3-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-8 (M)
- Modifie Code du tourisme. - art. D326-1 (V)
- Modifie Code du tourisme. - art. D326-2 (V)
- Modifie Code du tourisme. - art. R342-25 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. A431-10 Annexe (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. A462-4 Annexe (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-28 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-41-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-70 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*425-15 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-18 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-29 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-31-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R114-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R423-70-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R425-15-2 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R431-16 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R462-3 (VT)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R462-4 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R462-4-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R462-4-2 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R462-4-3 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R462-7 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. R472-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-166 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D353-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-15 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-11-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R721-1 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. D125-40 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. D571-99 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R125-14 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R515-97 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R557-9-2 (V)
- Modifie Code des transports - art. D1112-8 (V)
- Modifie Code des transports - art. R1112-13 (V)
- Modifie Code des transports - art. R1112-16 (V)
- Modifie Code des transports - art. R1821-2 (V)
- Modifie Code des transports - art. R5311-8 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R234-5 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. R712-8 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R732-14 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R732-18 (V)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. Annexe 1 (V)
- Modifie Décret n°83-128 du 21 février 1983 - art. 1 (V)
- Modifie Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 - art. 6 (V)
- Modifie Décret n°84-526 du 28 juin 1984 - art. ANNEXE (V)
- Modifie Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 23 (V)
- Modifie Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 27 (V)
- Modifie Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 28 (V)
- Modifie Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 33 (V)
- Modifie Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 37 (V)
- Modifie Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 40 (V)
- Modifie Décret n°95-260 du 8 mars 1995 - art. 55 (V)
- Modifie Décret n°2000-1153 du 29 novembre 2000 - art. 4 (V)
- Modifie Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 2 (M)
- Modifie Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 3 bis (VD)
- Modifie Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 4 (V)
- Modifie Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 6 ter (M)
- Modifie Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 - art. Annexe (M)
- Modifie Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 - art. 4 (V)
- Modifie Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 10 (V)
- Modifie Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°2013-695 du 30 juillet 2013 - art. 5 (V)
- Modifie Décret n°2013-1162 du 14 décembre 2013 - art. 3 (V)
- Modifie Décret n°2014-603 du 6 juin 2014 - art. (V)
- Modifie DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (VD)
- Modifie DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (VT)
- Modifie DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 2 (VD)
- Modifie DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 2 (VT)
- Modifie DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 1 (MMN)
- Modifie DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015 - art. Annexe 2 (MMN)
- Modifie DÉCRET n°2015-630 du 5 juin 2015 - art. (V)
- Modifie DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°2016-550 du 3 mai 2016 - art. 4 (V)
- Modifie Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 - art. 4 (V)
- Modifie Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 - art. 3 (V)
- Modifie Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 27 (V)
- Modifie Décret n°2017-688 du 28 avril 2017 - art. 1 (V)
- Modifie Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 3 (V)
- Abroge Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 (Ab)
- Abroge Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - Chapitre II : Organismes compétents pour la dél... (Ab)
- Abroge Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - Chapitre III : Instruction de la demande d'atte... (Ab)
- Abroge Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - Chapitre IV : Validation de la demande d'attest... (Ab)
- Abroge Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Ab)
- Abroge Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - Chapitre V : Dispositions diverses (Ab)
- Abroge Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - art. 11 (Ab)
- Abroge Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - art. 8 (Ab)
- Abroge Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - art. 9 (Ab)
- Modifie Décret n°2019-1191 du 15 novembre 2019 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°2019-1223 du 25 novembre 2019 - art. 3 (V)
- Modifie Décret n°2020-806 du 29 juin 2020 - art. (M)
- Modifie Décret n°2020-1609 du 17 décembre 2020 - art. 1
- Abroge Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 (Ab)
- Abroge Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 - art. 3 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - Sous-section 1 : Equipement obligatoire des imm... (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux fra... (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. R241-10 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. R241-11 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. R241-12 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. R241-12-1 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. R241-13 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. R241-14 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. R241-14-1 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. R241-15 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. R241-16 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. R241-16-1 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. R241-17 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. R241-18 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. R241-19 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. R241-20 (Ab)
- Crée Code de l'énergie - art. R241-29-1 (V)
- Abroge Code de l'énergie - art. R241-6 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. R241-7 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. R241-8 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. R241-9 (Ab)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R272-1 (V)
- Crée Code de la sécurité intérieure - art. R272-2 (V)
VersionsLiens relatifs I. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée et du présent décret entrent en vigueur, sauf dispositions contraires, le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Ces dispositions sont applicables aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er janvier 2022.III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-821 du 25 juin 2021
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2021-822 du 25 juin 2021
Art. 2, Art. 3, Art. 4
VersionsLiens relatifs
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Dispositions particulières à la G... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Principes généraux de respect des... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des so... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Procédures administratives (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : RISQUES NATURELS (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂ... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Dispositions applicables à toute... (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : RISQUES TECHNOLOGIQUES (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions générales (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-27 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-28 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-29 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-3 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-30 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-31 (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-32 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-33 (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-34 (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-35 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-4 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-5 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-6 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-7 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-8 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-9 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R123-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-10 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-11 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-12 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-13 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-15 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-17 (M)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-19 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-3 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-4 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-5 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-7 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-8 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R125-9 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-10 (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-11 (VT)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-12 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-13 (VT)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-24 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-25 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-26 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-27 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-29 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-3 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-30 (M)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-31 (M)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-32 (Ab)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-33 (Ab)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-34 (Ab)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-1 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-3 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-1 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-3 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-1 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-7 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-8 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-9 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-2 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-3 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-4 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-2 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-3 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-4 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-5 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-6 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-10 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-11 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-12 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-13 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-14 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-15 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-16 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-17 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-18 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-19 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-2 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-21 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-3 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-7 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-8 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-9 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-1 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-10 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-11 (M)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-12 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-2 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-3 (V)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-4 (M)
- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-5 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-10 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R175-1 (M)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-1 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R192-1 (V)
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- Codifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R192-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Dispositions particulières à la G... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Principes généraux de respect des... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des so... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Procédures administratives (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : RISQUES NATURELS (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : RÉSEAUX D'EAU (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : Dispositions applicables à toute... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : RISQUES TECHNOLOGIQUES (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : ACOUSTIQUE (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : CONTRATS ET MARCHÉS (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : Règles de sécurité (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : Définitions (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SA... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre Ier : STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECH... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre M : ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES SY... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : OUVERTURES (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Règles en matière énergétique (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Livre Ier : Construction, entretien et rénovati... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 1 : Compétence (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 2 : Mention des informations dans le... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 3 : Instruction de la demande (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 4 : Dispositions diverses (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe 4 : Décision (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe I : Champ d'application et définitions (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe II : Exigences à respecter pour la m... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe III : Obligations des opérateurs éco... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe IV : Conformité des ascenseurs et de... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe V : Notification des organismes char... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe VI : Obligations des organismes noti... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Paragraphe VII : Sanctions (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Caractéristiques acoustiques de cer... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Caractéristiques thermiques et perf... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Compétences (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Construction de bâtiments d'habitat... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Définition et application des règle... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Définitions et classifications (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Etudes préalables (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Immeubles de grande hauteur (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Obligations d'entretien (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Organismes publics (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Procédure de mise en œuvre des solu... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Prévention des risques naturels (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Renouvellement d'air des bâtiments ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Règles générales (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Sécurité des ascenseurs (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Équipements obligatoires des immeub... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Attestation d'accessibilité (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Attestation de respect des objectifs (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Caractéristiques acoustiques (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Classement des établissements (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Conception et utilisation (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Conseil supérieur de la constructio... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Construction de maisons individuelles (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Contrôle technique obligatoire (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Desserte postale et réseaux de comm... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Dispositions applicables en cas de ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Dispositions applicables lors de la... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Déclarations et autorisations (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Entretien des équipements (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Etablissements recevant du public (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Prévention des intoxications par le... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Prévention des risques sismiques (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Règles particulières aux bâtiments ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 2 : Sécurité des installations électriques (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Acoustique des bâtiments d'habitation (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Autorisation de travaux sur un imme... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Aération des logements (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Construction d'établissements recev... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Contenu du dossier d'agenda d'acces... (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Sécurité des installations de gaz (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 3 : Vérification de la conformité d'un ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Divisions de bâtiments existants (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Données relatives aux solutions d'e... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Infrastructures de stationnement de... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Instruction de la demande d'approba... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Obligations relatives à l'occupatio... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Protection contre les insectes xylo... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Préventions des risques liés aux so... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Sécurité des piscines (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Économies d'énergie dans les immeub... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Décision d'approbation et modificat... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Dérogations aux règles de construction (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Informations et diagnostics obligat... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 5 : Mesures de contrôle (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section unique : Classification des matériaux (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section unique : Règles générales relatives au... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Champ d'application (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Diagnostic portant sur les déc... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Définitions (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Généralités (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Commissions de sécurité (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Diagnostic de performance éner... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Détermination des objectifs de... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Équipements obligatoires (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Audit énergétique (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Droits des occupants d'immeubl... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Modulation des objectifs de ré... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Organisation du contrôle des é... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 3 : Répartition des frais de chauf... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Etat de l'installation intérie... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Mise sur le marché des ascense... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Répartition des frais d'eau ch... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 5 : Etat de l'installation intérie... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 5 : Evaluation et constat du respe... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 6 : Etat du bâtiment relatif à la ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section unique : Autorisations applicable... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA ... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre III : RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-28 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-29 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-30 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-31 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-32 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-33 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-34 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-36 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-37 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-38 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-39 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-40 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-41 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-42 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-43 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-44 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-45 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-46 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-47 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R144-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R145-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-12 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-13 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-14 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-15 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-16 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-17 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-18 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-19 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-20 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-22 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-23 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-24 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-25 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-26 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-27 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-28 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-29 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-30 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-31 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-32 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-33 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-34 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-35 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R151-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R151-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R152-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R153-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R153-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R153-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R153-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R153-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R153-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R153-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R153-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R154-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R154-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R154-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R154-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R154-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R154-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R154-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R155-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R156-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R157-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R157-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R157-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R157-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R157-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R157-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R161-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-12 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-13 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R162-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R164-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-11 (V)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-15 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-16 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-17 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-18 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-19 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-21 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-11 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-12 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-10 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-11 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-12 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-13 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-14 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-15 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-16 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-17 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-18 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-22 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-23 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-24 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-25 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-26 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-27 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-28 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-29 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-30 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-31 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-32 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R174-9 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R175-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R175-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R175-3 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R175-4 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R175-5 (M)
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- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-5 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-7 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-8 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R185-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R185-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R186-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R191-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R191-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R192-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R192-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R192-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R192-4 (V)
Versions
Fait le 30 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski