Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2021

NOR : ARMD2115489D

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

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Version en vigueur au 02 juillet 2021

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Annexe
- Article
Annexe
- Article

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 127 et D. 535 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 517-1 ;
Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique,
Vu l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Dans les dispositions réglementaires énumérées aux annexes I et II du présent décret :
1° Les références à l'armée de l'air sont remplacées par des références à l'armée de l'air et de l'espace ;
2° Les références à l'Ecole de l'air sont remplacées par des références à l'Ecole de l'air et de l'espace.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi du 30 mars 1928 - art. 2 (V)
- Modifie Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004 - art. ANNEXE III (V)
- Modifie Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004 - art. ANNEXE V (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. D535 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. R127 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R2211-5 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R517-1 (M)
Article 3

Les dispositions modifiées par les article 1er et 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 4

Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
- Article
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R*8 (V)
  Modifie Code de l'éducation - art. D653-1 (M)
  Modifie Code de l'éducation - art. D711-3 (M)
  Modifie Code de l'éducation - art. D717-5 (M)
  Modifie Code de l'éducation - art. D755-1 (M)
  Modifie Code de la défense. - Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air... (V)
  Modifie Code de la défense. - Section 3 : Dispositions relatives aux services... (V)
  Modifie Code de la défense. - Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée d... (V)
  Modifie Code de la défense. - Section 5 : Ecole de l'air et de l'espace (V)
  Modifie Code de la défense. - Sous-section 2 : La direction des ressources hu... (V)
  Modifie Code de la défense. - art. (V)
  Modifie Code de la défense. - art. D*1212-14 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. D*1442-5 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. D*1442-6 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. D*1681-14 (MMN)
  Modifie Code de la défense. - art. D2362-3 (M)
  Modifie Code de la défense. - art. D3121-19 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. D3121-27 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. D3121-30 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. D4151-5 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. D4152-4 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. D4152-5 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. D4261-2 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. L4139-16 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R*1212-3 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R*3121-25 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R*3121-3 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R2234-84 (Ab)
  Modifie Code de la défense. - art. R2342-109 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R2343-7 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3224-1 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3224-11 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3224-12 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3224-2 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3224-3 (M)
  Modifie Code de la défense. - art. R3224-4 (M)
  Modifie Code de la défense. - art. R3224-8 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3224-9 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3321-2 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3321-4 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-119 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-120 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-121 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-122 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-123 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-124 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-125 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-126 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-127 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-128 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-129 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-131 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-133 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-135 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-136 (M)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-137 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-138 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-139 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-140 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-142 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-146 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-148 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-149 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-150 (M)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-151 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-152 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-153 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-154 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-156 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-157 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-159 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3411-160 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3413-70 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3415-5 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3417-7 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R3422-3 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R4124-6 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R4125-5 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. R4139-63 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R713-3 (V)
  Modifie Code de l'urbanisme - art. Annexe (V)
  Modifie Code de l'aviation civile - art. R421-17 (Ab)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. D742-18 (V)
Annexe
- Article
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi du 30 avril 1921 - art. 3 (V)
  Modifie Décret n° 76-803 du 25 août 1976 - art. 4 (V)
  Modifie Décret n°85-496 du 6 mai 1985 - art. 1 (VT)
  Modifie Décret n°88-604 du 6 mai 1988 - art. 3 (V)
  Modifie Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 - art. 2 (M)
  Modifie Décret n°91-893 du 9 septembre 1991 - art. 1 (V)
  Modifie Décret n°95-364 du 31 mars 1995 - art. 1 (V)
  Modifie Décret n°2000-1114 du 16 novembre 2000 - art. 1 (V)
  Modifie Décret n°2004-941 du 3 septembre 2004 - art. ANNEXE (VT)
  Modifie Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004 - art. 1 (M)
  Modifie Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004 - art. 2 (V)
  Modifie Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004 - art. 8 (V)
  Modifie Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004 - art. ANNEXE I (M)
  Modifie Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004 - art. ANNEXE II (M)
  Modifie Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004 - art. ANNEXE IM (V)
  Modifie Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004 - art. ANNEXE V (V)
  Modifie Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 - art. 1 (M)
  Modifie Décret n°2007-1766 du 14 décembre 2007 - art. 1 (V)
  Modifie Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 - art. 4 (V)
  Modifie Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - CHAPITRE II : ADMISSION A L'ECOLE DE L'AIR ET D... (V)
  Modifie Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 1 (V)
  Modifie Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 12 (V)
  Modifie Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 13 (V)
  Modifie Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 15 (V)
  Modifie Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 18 (V)
  Modifie Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 20 (V)
  Modifie Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 24 (V)
  Modifie Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 3 (V)
  Modifie Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 31 (M)
  Modifie Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 4 (V)
  Modifie Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 10 (V)
  Modifie Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 27 (V)
  Modifie Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 5 (V)
  Modifie Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 16 (V)
  Modifie Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 2 (V)
  Modifie Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 3 (V)
  Modifie Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 8 (V)
  Modifie Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 - art. 1 (V)
  Modifie Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 - art. 2 (V)
  Modifie Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011 (V)
  Modifie Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011 - art. 1 (V)
  Modifie Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011 - art. 3 (M)
  Modifie Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011 - art. 5 (V)
  Modifie Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011 - art. 8 (V)
  Modifie Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 13 (V)
  Modifie Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 15 (M)
  Modifie Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 - art. 3-1 (M)
  Modifie Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 - art. 3 (M)
  Modifie Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 - art. 4 (V)
  Modifie Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 - art. 5 (V)
  Modifie DÉCRET n°2015-212 du 25 février 2015 - art. 1 (M)
  Modifie DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015 - art. 4 (V)
  Modifie Décret n°2016-1364 du 13 octobre 2016 - art. 3 (V)
  Modifie Décret n°2017-819 du 5 mai 2017 - art. 4 (M)
  Modifie Décret n°2018-14 du 9 janvier 2018 - art. 3 (M)
  Modifie Décret n°2019-1032 du 7 octobre 2019 (V)
  Modifie Décret n°2019-1032 du 7 octobre 2019 - art. 1 (V)
  Modifie Décret n°2019-1032 du 7 octobre 2019 - art. 10 (V)
  Modifie Décret n°2019-1032 du 7 octobre 2019 - art. 13 (V)
  Modifie Décret n°2019-1032 du 7 octobre 2019 - art. 3 (V)
  Modifie Décret n°2019-1032 du 7 octobre 2019 - art. 4 (V)
  Modifie Décret n°2019-1032 du 7 octobre 2019 - art. 8 (V)
  Modifie Décret n°78-177 du 9 février 1978 (Ab)
  Modifie Décret n°78-177 du 9 février 1978 - art. 1 (V)

Fait le 30 juin 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre des armées,
Florence Parly

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