Arrêté du 17 juin 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

NOR : TREP2114925A

JORF n°0150 du 30 juin 2021

Version en vigueur au 01 juillet 2021


La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 7 avril 2021,
Arrête :


Fait le 17 juin 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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