Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2021

NOR : TRAT2014650D

JORF n°0140 du 18 juin 2021

Version en vigueur au 19 juin 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, modifiée par la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 79 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-2, L. 2111-9 ; L. 2122-11 ; L. 2123-1, L. 2123-3-2, L. 5351-2, R. 1241-23 à R. 1241-25, R. 1241-28 et R. 1261-1 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports ;
Vu le décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 11 février 2021 ;
Vu l'avis de la région Hauts-de-France en date du 12 février 2021 ;
Vu l'avis de la région Normandie en date du 17 février 2021 ;
Vu l'avis de la région Grand Est en date du 2 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Vu les saisines des autres régions concernées en date du 14 décembre 2020 ;
Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche en date du 14 décembre 2020 ;
Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en date du 16 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 16 juin 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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