Décret n° 2021-735 du 8 juin 2021 modifiant l'article D. 221-20 du code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2021

NOR : TRER2112051D

JORF n°0133 du 10 juin 2021

ChronoLégi

Version en vigueur au 11 juin 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 221-20 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 avril 2021,
Décrète :


  • La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juin 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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