Arrêté du 31 mai 2021 limitant à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations d'importation résultant d'envois de biens de valeur négligeable

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2021

NOR : CCPE2112752A

JORF n°0125 du 1 juin 2021

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 02 juin 2021

Masquer les articles et les sections abrogés

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 291 et l'annexe IV à ce code, notamment son article 50 octies,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50 octies (VD)
Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.
Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2021.

Olivier Dussopt

Retourner en haut de la page