Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 21 septembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 28 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date des 28 et 29 septembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 30 septembre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 5 octobre 2020 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 9 octobre 2020 ;
Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 11 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
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I.-Le livre V de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1521-1 :
a) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
Les articles R. 1111-17 et R. 1111-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 ;
b) Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : R. 1111-17 à sont remplacés par les mots : R. 1111-19 et ;
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. R1523-2
3° A l'article R. 1541-1 :
a) Devant le premier alinéa est inséré un I.-et au même alinéa, les mots : et en Polynésie française sont supprimés et le mot : suivante : est remplacé par les mots : prévues au II. ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré les deux alinéas suivants :
L'article R. 1111-17 et les I et II de l'article R. 1111-18 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021.
Les articles R. 1111-19 et R. 1111-20 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, sous réserve des adaptations prévues au II. ;
c) Devant le 1°, il est inséré un II.-.
II. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. R3844-11, Art. R4421-2, Art. R4441-1
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Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 28 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti