Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : ECOI2033263D

JORF n°0118 du 22 mai 2021

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Version en vigueur au 23 mai 2021

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route ;
Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 modifié pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 3 octobre 2019 ;
Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité (U2P) en date du 29 juin 2020 ;
Vu l'avis de CCI France en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de CMA France en date du 28 août 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Dans tous les cas prévus par un texte réglementaire, une personne, assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, présentant une demande ou une déclaration, communique à l'administration chargée de traiter cette demande ou cette déclaration son numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée et délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le numéro unique d'identification permet à l'administration de recueillir, par l'intermédiaire d'un système électronique, les données relatives à cette personne qui lui sont nécessaires et qui sont issues, selon le cas, du registre national du commerce et des sociétés tenu par l'Institut national de la propriété industrielle ou du répertoire national des métiers tenu par CMA France.
Lorsqu'en raison d'une impossibilité technique, une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration ne peut accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, aux données nécessaires en utilisant le numéro unique d'identification, il revient à la personne concernée de communiquer à l'administration un extrait d'immatriculation au registre ou au répertoire auquel elle est inscrite.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R221-2 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la commande publique - art. R2651-1 (VD)
- Modifie Code de la commande publique - art. R2661-1 (VD)
- Modifie Code de la commande publique - art. R2671-1 (VD)
- Modifie Code de la commande publique - art. R2681-1 (VD)
- Modifie Code de la commande publique - art. R2143-9 (VD)
- Modifie Code de la commande publique - art. R2651-3 (VD)
- Modifie Code de la commande publique - art. R2661-3 (VD)
- Modifie Code de la commande publique - art. R2671-3 (VD)
- Modifie Code de la commande publique - art. R2681-3 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R522-2 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. R611-22 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. R621-1 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. R631-1 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. R752-44-2 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. R752-6-1 (VD)
- Modifie Code de commerce - art. R752-7 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - art. R111-44 (VD)
- Modifie Code de l'énergie - art. R221-6 (VD)
- Modifie Code de l'énergie - art. R333-1 (VD)
- Modifie Code de l'énergie - art. R443-2 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R424-13-2 (VD)
- Modifie Code de l'environnement - art. R424-13-2 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. R2223-57 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 202 E (VD)
- Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 275 ter B (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. R131-12 (VD)
- Modifie Code pénal - art. R131-16-1 (VD)
- Modifie Code pénal - art. R321-1 (VD)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. R1-2-3 (VD)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. R5121-46 (VD)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des transports - art. R5442-2 (VD)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. R7123-10-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. R7232-3 (VD)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 3 (VD)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 (VT)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2005-316 du 29 mars 2005 - art. 2 (VD)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 2 (VD)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 8 (VD)
Article 22

Les dispositions des articles 1er à 5, du I de l'article 6, des articles 7 à 17 et 19 à 21 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du II de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Article 23

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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