LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2021

NOR : JUSX2103172L

JORF n°0095 du 22 avril 2021

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Dossier Législatif : LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

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Version en vigueur au 23 avril 2021

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux (V)
- Modifie Code pénal - Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols ... (V)
- Modifie Code pénal - Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres... (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-22 (V)
- Crée Code pénal - art. 222-22-3 (V)
- Crée Code pénal - art. 222-23-1 (V)
- Crée Code pénal - art. 222-23-2 (V)
- Crée Code pénal - art. 222-23-3 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-29-1 (V)
- Crée Code pénal - art. 222-29-2 (V)
- Crée Code pénal - art. 222-29-3 (V)
- Abroge Code pénal - art. 222-31-1 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 356 (VT)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 222-22-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 227-22 (V)
- Crée Code pénal - art. 227-23-1 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code pénal - Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé ... (V)
- Crée Code pénal - Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commis... (V)
- Déplace Code pénal - art. 227-15 (M)
- Déplace Code pénal - art. 227-16 (V)
- Déplace Code pénal - art. 227-17 (M)
- Déplace Code pénal - art. 227-17-1 (M)
- Déplace Code pénal - art. 227-17-2 (V)
- Déplace Code pénal - art. 227-18 (V)
- Déplace Code pénal - art. 227-18-1 (V)
- Déplace Code pénal - art. 227-19 (V)
- Déplace Code pénal - art. 227-21 (V)
- Crée Code pénal - art. 227-21-1 (V)
- Déplace Code pénal - art. 227-22 (V)
- Déplace Code pénal - art. 227-22-1 (V)
- Déplace Code pénal - art. 227-22-2 (V)
- Déplace Code pénal - art. 227-23 (V)
- Déplace Code pénal - art. 227-23-1 (V)
- Déplace Code pénal - art. 227-24 (M)
- Déplace Code pénal - art. 227-24-1 (M)
- Modifie Code pénal - art. 227-25 (V)
- Modifie Code pénal - art. 227-26 (V)
- Modifie Code pénal - art. 227-27 (V)
- Déplace Code pénal - art. 227-27-1 (V)
- Déplace Code pénal - art. 227-27-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 227-27-2-1 (V)
- Déplace Code pénal - art. 227-27-3 (Ab)
- Déplace Code pénal - art. 227-28 (V)
- Déplace Code pénal - art. 227-28-1 (V)
- Déplace Code pénal - art. 227-28-3 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 222-22-2 (V)
- Crée Code pénal - art. 227-22-2 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 225-12-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 225-7-1 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 225-12-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 225-12-2 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 222-24 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-25 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-26 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 222-23 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - art. 7 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 8 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 9-2 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 227-28-3 (V)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-47 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 222-32 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-2 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-2 (VT)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code pénal - art. 222-48-4 (V)
- Crée Code pénal - art. 227-31-1 (V)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 711-1 (M)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 804 (M)

Fait à Paris, le 21 avril 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-478.
Sénat :
Proposition de loi n° 158 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 271 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 272 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 21 janvier 2021 (TA n° 46, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3796 ;
Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission des lois, n° 3939 ;
Rapport d'information de M. Erwan Balanant et Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 3950 ;
Discussion et adoption le 15 mars 2021 (TA n° 576).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 447 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 467 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 468 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 25 mars 2021 (TA n° 85, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 4029 ;
Rapport de Mme Alexandra Louis, au nom de la commission des lois, n° 4048 ;
Discussion et adoption le 15 avril 2021 (TA n° 601).

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