Fait à Paris, le 8 avril 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-403.
Sénat :
Proposition de loi n° 362 (2020-2021) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 418 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 419 (2020-2021) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 mars 2021 (TA n° 72, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3948 ;
Rapport de Mme Caroline Abadie, au nom de la commission des lois, n° 3973 ;
Discussion et adoption le 19 mars 2021 (TA n° 583).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 464 (2020-2021) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 472 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 473 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 25 mars 2021 (TA n° 86, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Caroline Abadie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3999 ;
Discussion et adoption le 30 mars 2021 (TA n° 590).