Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2021

NOR : MTRD2103454D

JORF n°0078 du 1 avril 2021

Version en vigueur au 02 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5221-11 ;
Vu l'avis la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Fait le 31 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

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