Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2021

NOR : TRER2100160R

JORF n°0054 du 4 mars 2021

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité

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Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs (Articles 1 à 20)
- Section 1 : Modifications du code de la consommation (Articles 1 à 9)
- Section 2 : Modifications du code de l'énergie (Articles 10 à 20)
Chapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (Articles 21 à 28)
Chapitre III : Gestionnaire de réseau de transport d'électricité (Articles 29 à 31)
Chapitre IV : Stockage d'énergie dans le système électrique (Articles 32 à 33)
- Article 32
- Article 33
Chapitre V : Recharge des véhicules électriques (Article 34)
- Article 34
Chapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergie (Articles 35 à 46)
Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la législation liées au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (Articles 47 à 50)
Chapitre VIII : Dispositions finales (Article 51)
- Article 51

L'ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 est ratifiée par l'article 96 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE ;
Vu le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie ;
Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Vu le code de la consommation, notamment la section 1 du chapitre IV du titre II de son livre II ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-37 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 68 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs (Articles 1 à 20)
- Section 1 : Modifications du code de la consommation (Articles 1 à 9)
  - Article 1
    
    Le code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
  - Article 2
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la consommation - art. L224-1 (V)
  - Article 3
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la consommation - art. L224-3 (V)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la consommation - art. L224-4 (V)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la consommation - art. L224-6 (V)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de la consommation - art. L224-9-1 (V)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la consommation - art. L224-10 (V)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la consommation - art. L224-14 (V)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la consommation - art. L224-15 (V)
- Section 2 : Modifications du code de l'énergie (Articles 10 à 20)
  - Article 10
    
    Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 11 à 50 de la présente ordonnance.
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'énergie - art. L111-92-2 (V)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'énergie - art. L271-2 (V)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'énergie - art. L271-3 (V)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'énergie - art. L271-4 (V)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'énergie - Chapitre II : Les contrats et offres de fourniture (V)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'énergie - art. L332-1 (V)
  - Article 17
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'énergie - art. L332-2 (V)
  - Article 18
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'énergie - art. L332-2-1 (V)
  - Article 19
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de l'énergie - art. L332-6 (V)
  - Article 20
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de l'énergie - art. L332-7 (V)
Chapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (Articles 21 à 28)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L111-61 (V)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L141-5 (M)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L322-8 (M)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L322-9 (V)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L322-11 (V)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L344-5 (V)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L344-9 (V)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L344-10 (V)
Chapitre III : Gestionnaire de réseau de transport d'électricité (Articles 29 à 31)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L321-6 (V)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'énergie - art. L321-6-2 (V)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L321-11 (V)
Chapitre IV : Stockage d'énergie dans le système électrique (Articles 32 à 33)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L111-1 (V)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de l'énergie - Chapitre II : Stockage d'énergie dans le systèm... (V)
  Modifie Code de l'énergie - Chapitre Ier : Consommateurs électro-intensifs (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Champ d'application (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Obligations des gestionnaires de ré... (V)
  Crée Code de l'énergie - art. L352-1 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. L352-2 (V)
Chapitre V : Recharge des véhicules électriques (Article 34)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 68 (V)
  Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-37 (V)
  Modifie Code des transports - art. L1214-2 (M)
  Crée Code de l'énergie - Chapitre III : Recharge des véhicules électriques (V)
  Abroge Code de l'énergie - Chapitre VII : Infrastructures de recharge de v... (Ab)
  Crée Code de l'énergie - Section 1 : Infrastructure de recharge des véhi... (V)
  Abroge Code de l'énergie - Section 1 : Raccordement indirect des infrastru... (Ab)
  Crée Code de l'énergie - Section 2 : Itinérance de la recharge (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 3 : Déploiement d'un réseau d'infrastru... (V)
  Abroge Code de l'énergie - Section 4 : Les schémas de développement des in... (Ab)
  Crée Code de l'énergie - Section 4 : Raccordement indirect des infrastru... (V)
  Crée Code de l'énergie - Section 5 : Pilotage de la recharge et restitut... (V)
  Abroge Code de l'énergie - art. L334-5 (Ab)
  Abroge Code de l'énergie - art. L334-6 (Ab)
  Abroge Code de l'énergie - art. L334-7 (Ab)
  Abroge Code de l'énergie - art. L334-8 (Ab)
  Abroge Code de l'énergie - art. L347-1 (Ab)
  Abroge Code de l'énergie - art. L347-2 (Ab)
  Abroge Code de l'énergie - art. L347-3 (Ab)
  Abroge Code de l'énergie - art. L347-4 (Ab)
  Crée Code de l'énergie - art. L353-1 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. L353-10 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. L353-11 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. L353-2 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. L353-3 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. L353-4 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. L353-5 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. L353-6 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. L353-7 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. L353-8 (V)
  Crée Code de l'énergie - art. L353-9 (V)
  Modifie Code de l'énergie - art. L641-4-1 (V)
  Modifie Code de l'énergie - art. L641-4-2 (V)
Chapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergie (Articles 35 à 46)
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L100-1 (V)
- Article 36
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L131-2 (M)
- Article 37
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L134-1 (V)
- Article 38
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L134-3 (M)
- Article 39
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L134-13 (V)
- Article 40
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L134-15 (V)
- Article 41
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L134-15-1 (V)
- Article 42
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L134-18 (M)
- Article 43
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L134-25 (V)
- Article 44
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L135-4 (V)
- Article 45
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L141-8 (V)
- Article 46
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L341-3 (V)
Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la législation liées au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (Articles 47 à 50)
- Article 47
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L111-45 (V)
- Article 48
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L141-7 (V)
- Article 49
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L335-2 (V)
- Article 50
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'énergie - art. L335-3 (V)
Chapitre VIII : Dispositions finales (Article 51)
- Article 51
  
  Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

L'ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 est ratifiée par l'article 96 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

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Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs (Articles 1 à 20)

Section 1 : Modifications du code de la consommation (Articles 1 à 9)

Section 2 : Modifications du code de l'énergie (Articles 10 à 20)

Chapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (Articles 21 à 28)

Chapitre III : Gestionnaire de réseau de transport d'électricité (Articles 29 à 31)

Chapitre IV : Stockage d'énergie dans le système électrique (Articles 32 à 33)

Chapitre V : Recharge des véhicules électriques (Article 34)

Chapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergie (Articles 35 à 46)

Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la législation liées au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (Articles 47 à 50)

Chapitre VIII : Dispositions finales (Article 51)