Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2021

NOR : MTRT2029525D

JORF n°0037 du 12 février 2021

ChronoLégi
Version en vigueur au 13 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la convention internationale n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail ;
Vu la convention internationale n° 129 de l'Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture ;
Vu la convention du travail maritime 2006 de l'Organisation internationale du travail du 23 février 2006 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 10 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 10 février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

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