Arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2022

NOR : AGRG2104041A

JORF n°0032 du 6 février 2021

ChronoLégi

Version en vigueur au 05 octobre 2023

Par décision n° 450155 & autres du 3 mai 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:450155.20230503,

Sont annulés :

L’arrêté du 5 février 2021 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et de la ministre de la transition écologique (NOR : AGRG2104041A) autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam ;

L’arrêté du 31 janvier 2022 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et de la ministre de la transition écologique (NOR : AGRG2202952A) autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes.


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, notamment son article 53 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 253-8 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime en date du 22/01/2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 au 25 janvier 2021 inclus en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :


  • La mise sur le marché et l'utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam sont autorisées pour une durée de cent-vingt jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans les conditions fixées à l'annexe 1.


  • L'annexe 2 précise les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes 2022, 2023 ou 2024 après une mise en culture, en 2021, de betteraves sucrières dont les semences ont été traitées avec les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article 1er.


  • Des mesures d'atténuation et de compensation possibles sont listées en annexe 2 bis. Leur mise en œuvre peut permettre d'anticiper le semis, la plantation ou la replantation des cultures visées à l'annexe 2, sous réserve d'assurer un niveau équivalent de protection des pollinisateurs et de la biodiversité.
    Les modalités d'anticipation pour les exploitants ayant mis en œuvre ces mesures sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, après avis de l'Anses confirmant le niveau de protection.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ ET D'UTILISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES SUCRIÈRES TRAITÉES AVEC DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT LES SUBSTANCES ACTIVES IMIDACLOPRIDE OU THIAMETHOXAM


      1. Produits phytopharmaceutiques concernés et durée de validité de l'autorisation


      Dénomination commerciale
      GAUCHO 600 FS

      Numéro d'AMM
      2110017

      Substance(s) active(s) / teneur
      Imidaclopride 600g/L

      Titulaire de l'autorisation
      BAYER SAS

      Classification
      H 400 - Dangers pour le milieu aquatique - Danger aigu, catégorie 1
      H 410 - Dangers pour le milieu aquatique - Danger chronique, catégorie 1
      H302 - Toxicité aiguë (par voie orale), catégorie 4

      Dose maximale
      0,112 L/U
      1 U = 100 000 graines
      Soit 67,5 g de s.a./U
      Densité maximale de semis : 1,3 U/ha

      Cible
      Pucerons (Aphididae)

      Durée de validité de l'autorisation
      Cent-vingt jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté


      Dénomination commerciale
      CRUISER SB

      Numéro d'AMM
      2080049

      Substance(s) active(s) / teneur
      Thiamethoxam 600 g/L

      Titulaire de l'autorisation
      SYNGENTA FRANCE SAS

      Classification
      H 400 - Dangers pour le milieu aquatique - Danger aigu, catégorie 1
      H 410 - Dangers pour le milieu aquatique - Danger chronique, catégorie 1
      H302 - Toxicité aiguë (par voie orale), catégorie 4

      Dose maximale
      0,075 L/U
      1 U = 100 000 graines
      Soit 45 g de s.a. /U
      Densité de semis maximale : 1,3 U/ha

      Cible
      Pucerons (Aphididae)

      Durée de validité
      Cent-vingt jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté


      2. Conditions d'emploi


      Protection des insectes pollinisateurs

      - Ne pas semer une culture en fleur comme culture de remplacement en cas de destruction précoce de la culture issue des graines traitées ;
      - Limiter les cultures suivantes, y compris les cultures intermédiaires, conformément à l'annexe 2 ;
      - Limiter la floraison des adventices dans les cultures suivantes ;
      - Limiter l'implantation des cultures intermédiaires après la culture suivante à des cultures peu attractives pour les abeilles et les autres pollinisateurs conformément à l'annexe 2, ou éviter les floraisons, ou recourir à une destruction avant floraison.

      Protection des oiseaux et des mammifères sauvages

      - S'assurer que les semences traitées soient entièrement incorporées dans le sol, notamment en bout de sillons ;
      - Récupérer les semences traitées accidentellement répandues.

      Protection de l'eau et de l'environnement

      - Ne pas polluer l'eau avec le produit ou son emballage. Ne pas nettoyer le matériel d'application près des eaux de surface. Éviter la contamination via les systèmes d'évacuation des eaux à partir des cours de ferme ou des routes ;
      - Laver tous les équipements de protection après utilisation ;
      - L'équipement de semis doit assurer un degré élevé d'incorporation dans le sol ainsi que la réduction au minimum des pertes et des émissions de poussières (semoir mécanique ou semoir pneumatique à déflecteur) ;
      - Ne pas semer les semences traitées au thiamethoxam ou à l'imidaclopride plus d'une fois par an ;
      - Ne pas semer les semences traitées au thiamethoxam ou à l'imidaclopride plus d'une année sur trois sur la même parcelle.

      Equipements de protection individuelle de l'opérateur lors de la phase de semis

      - Lors du chargement et du nettoyage du semoir :
      - Gants en nitrile certifiés NF EN ISO 374-1/A1 et NF EN 16523-1+A1 (type A) ;
      - EPI vestimentaire conforme à la norme NF EN ISO 27065/A1 (combinaison ou ensemble veste + pantalon) ;
      - EPI partiel (tablier à manches longues ou blouse) de catégorie III type 3 (PB) porté sur le vêtement de travail ;
      - Protection respiratoire certifiée minimum P2 ;
      - Lunettes de protection ou écran facial certifié EN 166 (CE, sigle 3).
      - Lors du semis :
      - Gants en nitrile certifiés NF EN ISO 374-1/A1 et NF EN ISO 374-2 (types A, B ou C) à usage unique, en cas d'intervention sur le semoir ;
      - EPI vestimentaire conforme à la norme NF EN ISO 27065/A1 (combinaison ou ensemble veste + pantalon)
      - Lors de toute manipulation des semences traitées :
      - Gants en nitrile certifiés NF EN ISO 374-1/A1 et NF EN 16523-1+A1 (type A) ;
      - EPI vestimentaire conforme à la norme NF EN ISO 27065/A1 (combinaison ou ensemble veste + pantalon).

      Etiquetage

      L'étiquette et les documents accompagnant les semences traitées doivent mentionner l'ensemble des informations prévues au 4 de l'article 49 du règlement (CE) n° 1107/2009.


    • ANNEXE 2
      CULTURES POUVANT ÊTRE SEMÉES, PLANTÉES OU REPLANTÉES LORS DES CAMPAGNES SUIVANT UNE CULTURE DE BETTERAVES SUCRIÈRES DONT LES SEMENCES ONT ÉTÉ TRAITÉES AVEC LA SUBSTANCE ACTIVE IMIDACLOPRIDE OU THIAMETHOXAM


      Après une culture en 2021 de betteraves sucrières dont les semences ont été traitées avec de l'imidaclopride ou du thiamethoxam, seules les cultures suivantes (incluant les cultures intermédiaires) peuvent être semées, plantées ou replantées :


      - A partir de la campagne 2022 : Avoine, Blé, Choux, Cultures fourragères non attractives, Cultures légumières non attractives, Endive, Fétuque (semences), Moha, Oignon, Orge, Ray-grass, Seigle ;
      - A partir de la campagne 2023 : Chanvre, Maïs, Pavot/œillette, Pomme de terre ;
      - A partir de la campagne 2024 : Colza, Cultures fourragères mellifères, Cultures légumières mellifères, Féverole, Lin fibre, Luzerne, Moutarde tardive, Phacélie, Pois, Radis, Tournesol, Trèfle, Vesce.


    • ANNEXE 2 bis


      A. - Mesures d'atténuation et de compensation pour les cultures de maïs :
      1° Utilisation, sur une largeur d'au moins dix-huit rangs de betteraves qui ne peut être inférieure à huit mètres, de semences de betteraves non traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam sur le pourtour des parcelles traitées avec ces produits ;
      2° Implantation en 2021 et 2022 sur l'exploitation concernée, à une distance adaptée, de surfaces mellifères à raison de 2 % des surfaces implantées de semences de betteraves traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam.
      B. - Mesures d'atténuation et de compensation pour les cultures de colza :
      Implantation d'un mélange composé d'au moins 50 % d'une variété précoce à floraison de type Es Alicia ou d'une variété équivalente, sur une surface représentant au moins 10 % de la sole de colza de l'exploitation concernée et sur laquelle n'ont pas été cultivées des betteraves traitées avec de l'imidaclopride ou du thiamethoxam au cours des trois années précédentes.


Fait le 5 février 2021.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Par décision n° 450155 & autres du 3 mai 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:450155.20230503,

Sont annulés :

L’arrêté du 5 février 2021 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et de la ministre de la transition écologique (NOR : AGRG2104041A) autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam ;

L’arrêté du 31 janvier 2022 du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et de la ministre de la transition écologique (NOR : AGRG2202952A) autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes.

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