Décret n° 2021-115 du 3 février 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les infirmiers sont autorisés à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 2021

NOR : SSAH2036067D

JORF n°0030 du 4 février 2021

Version en vigueur au 05 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-1 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 25 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 4 février 2020,
Décrète :


Fait le 3 février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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