Arrêté du 31 mai 2018 désignant les services chargés de réaliser la cession de certains matériels du ministère des armées et fixant les modalités de leur cession

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : ARMD1806117A

JORF n°0126 du 3 juin 2018

Version en vigueur au 01 janvier 2021


La ministre des armées,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-17, L. 3212-2, R. 3211-35 et R. 3211-36 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et L. 2335-3 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux spécificités justifiant la cession par le ministère de la défense des matériels de guerre, armes et munitions,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021


    La cession de matériels de guerre et assimilés réalisée en application du 6° et du 7° de l'article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques est effectuée par les directions et les services suivants, dans les limites des compétences matérielles et financières attribuées à chacun d'eux par les textes le concernant :

    1° La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;

    2° Le service de soutien de la flotte ;

    3° La direction de la maintenance aéronautique ;

    4° La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information ;

    5° Le service interarmées des munitions ;

    6° Le service de l'énergie opérationnelle ;

    7° Le service de santé des armées ;

    8° Le service industriel de l'aéronautique ;

    9° Le service du commissariat des armées ;

    10° La direction générale de l'armement ;

    11° La direction générale de la sécurité extérieure.

    La cession des biens et des matériaux issus du démantèlement de matériels réalisée en application du 8° de l'article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques est effectuée par le service ou la direction responsable de ce démantèlement.


  • Sans préjudice de l'application éventuelle du régime de contrôle des exportations réalisé par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, les projets des cessions prévues à l'article précédent sont présentés par les services ainsi désignés à la commission de cessions de matériels de guerre et assimilés du ministère de la défense, placée auprès du directeur du développement international de la direction générale de l'armement, compétente pour en approuver le principe et en déterminer le prix.
    Toutefois, le recours à la commission des cessions prévu à l'alinéa précédent ne s'impose pas pour la cession des biens et des matériaux issus du démantèlement des matériels faisant l'objet d'un marché public de démantèlement, pour lesquels les modalités de fixation du prix sont prévues par ce marché.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2018.


Florence Parly

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